Entreprises Recouvrer un impayé Lorsque le client est un professionnel, il est possible de lui facturer des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Mais pas lorsqu'il s'agit d'un particulier. Peut-on facturer des frais de recouvrement à un particulier ? Il n'est pas possible de facturer les frais de recouvrement d'une facture impayée à un particulier, sauf si une procédure judiciaire a été engagée à son encontre injonction de payer, assignation en paiement. Recouvrement amiable L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier " Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. " Dans le cadre du recouvrement amiable, le créancier doit ainsi prendre à sa charge tous les frais de recouvrement frais de relance, frais de mise en demeure, frais de dossier, frais de correspondance, frais d'envoi d'une lettre recommandée, frais de recours à un huissier intervenant à titre amiable... Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Il est donc impossible de facturer des frais de recouvrement à un particulier, même si les conditions générales de ventes, acceptées par le client, prévoient le contraire. La solution est identique en cas de recours à une société de recouvrement. Exceptions Lorsque l'accomplissement d'un acte est imposé par la loi pour récupérer un impayé, les frais de recouvrement qui le concernent peuvent être réclamés au client article L. 111-8 du Code de procédure civile. Cela vise notamment le commandement de payer un loyer le bailleur peut donc ajouter les frais d'huissier aux impayés déjà existants du locataire, le commandement de payer une prime d'assurance l'assureur peut demander le paiement des primes impayées mais aussi des frais de poursuite et de recouvrement. Recouvrement judiciaire Un créancier qui obtient gain de cause au terme d'une procédure d'injonction de payer ou d'assignation en paiement peut demander à son client la majorité des frais qu'il a engagés. En effet, à l’issue d’un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens. Les dépens sont les frais occasionnés par le procès droits de plaidoirie, frais de traduction des actes, rémunération des experts judiciaires, émoluments des officiers ministériels, frais de notification d’un acte à l’étranger…. Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile. Cependant, les dépens ne comprennent pas tous les frais que le créancier a pu engager. C’est pourquoi il peut en plus réclamer le remboursement des frais engagés pour l'action en justice et pour l'audience, appelés "frais irrépétibles", et dont il peut justifier l'existence et le montant article 700 du code de procédure civile. Les frais irrépétibles comprennent les frais d'envoi de courriers en recommandé, les frais des déplacements nécessités par l'audience, les honoraires de plaidoirie et de consultation de l’avocat, les frais liés à ses déplacements, les frais de constat d'huissier de justice, les frais d'expertises amiables, etc. Frais de recouvrement amiable Les frais de recouvrement amiable frais de relance, frais de mise en demeure restent en principe à la charge du créancier. Cependant, lorsqu'ils ont été engagés suite à la mauvaise foi du client, le créancier peut demander au juge de mettre à la charge de son client tout ou partie des frais de recouvrement amiable, même s'il s'agit d'un particulier article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Pour espérer obtenir gain de cause, le créancier doit apporter la preuve de la mauvaise foi de son client. La jurisprudence actuelle a tendance à considérer que la mauvaise foi est prouvée si le créancier démontre une faute caractérisée de son client lenteur exagérée, résistance abusive ou passivité du client. Si le créancier a en plus subi un préjudice important du fait du comportement de son client, il peut également demander au juge des dommages et intérêts compensatoires, en application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil. Peut-on facturer des frais de recouvrement à un professionnel ? Lorsque le client est un professionnel, le créancier peut lui réclamer le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, le paiement de pénalités de retard, le montant de la clause pénale, si les conditions générales de vente en comportent une. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé par la loi à 40 €. Cependant, en cas de saisine du Tribunal, il est possible de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire par exemple pour la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances. La mise en place de l'indemnité forfaitaire nécessite l'ajout d'une mention dans les conditions générales de vente article L441-10 du code de commerce, sur les factures article L 441-3 du Code de commerce. Pénalités de retard Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable. Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne BCE majoré de 10 points. Il est toutefois possible de prévoir un taux supérieur ou inférieur au taux de refinancement de la BCE, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 3 fois le montant du taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt des pénalités de retard doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente, sur les factures ainsi que sur les documents commerciaux devis, bon de commande. Montant de la clause pénale La clause pénale permet de réclamer une compensation financière en cas de non-respect des délais de paiement. Son montant peut être modifié par le juge, à la hausse comme à la baisse, si elle est excessive ou trop faible. Sa validité n'est soumise à aucun formalisme particulier.Lettrerecommandée avec AR Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie Madame, Monsieur, A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire] Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du 7 Exemples de Lettre de Mise en Demeure - Modèles Gratuits au Québec pour Toutes les Situations! Vous cherchez un exemple de lettre de mise en demeure gratuit? Nous sommes d’avis que ce type d’information devrait être facilement accessible à tous. Nous vous avons donc préparé des modèles de mise en demeure pour la quasi-totalité des situations qui peuvent vous affecter dans votre vie quotidienne. Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits à faible coût. D'abord, nous vous expliquerons comment faire pour rédiger une lettre de mise en demeure par vous-même. Par la suite, vous trouverez un modèle de mise en demeure pour 7 situations juridiques différentes. Vous pourrez vous inspirer de ces exemples pour rédiger votre propre mise en demeure. Vous voulez envoyer une mise en demeure professionnelle qui mettra toutes les chances de votre côté? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe abordable - Aucun déplacement requis! Vous pouvez naviguer facilement vers les différents exemples de mise en demeure en utilisant les liens ci-dessous A Comment rédiger une lettre de mise en demeure? Peu importe le type de mise en demeure que vous voulez rédiger, certaines sections se retrouveront obligatoirement dans votre lettre. Vous trouverez ci-dessous les différentes composantes d’une lettre de mise en demeure, ainsi qu’une explication de chacune de celles-ci. Vous pouvez également passer directement aux différents modèles gratuits de mises en demeure. 1. L'entête et la mention "Sous Toutes Réserves" L’entête de votre mise en demeure devra comprendre la date de la rédaction de la lettre, le nom de la partie adverse, les coordonnées de la partie adverse, la méthode de communication par courriel, par courrier recommandé, par huissier, la mention “sous toutes réserves” et le sujet de la lettre de mise en demeure. L’exemple ci-dessous est un entête de base que vous pouvez utiliser au début de votre mise en demeure. Exemple d'entête pour une lettre de mise en demeure Le 1er janvier 2018 PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Jean Tremblay 123 rue de la Fabrique Montréal QC H1T 2K3 Sujet Vices cachés affectant la propriété sise au 123 rue Ménard à Montréal M. Tremblay, ... 2. Le résumé des faits applicables à la mise en demeure Dans la première partie de votre mise en demeure, il faudra faire un résumé des faits pertinents. En règle générale, il est préférable de s’en tenir à l’essentiel afin d’éviter d’écrire quelque chose qui pourrait être utilisé contre vous dans le cadre d’une demande en justice. Vous devrez donc décrire les évènements qui ont mené à la situation problématique que vous reprochez à la partie adverse. Astuce faites semblant que vous écrivez à quelqu'un qui ne connait pas la situation. Même si la partie adverse connaît déjà les faits qui entourent le problème, il est important d’établir de manière claire les évènements qui sont à la base de votre mise en demeure. Ceci rendra votre mise en demeure plus professionnelle. Exemple de résumé des faits pour une lettre de mise en demeure ... Le 1er août 2018, nous avons conclu un contrat auprès de votre entreprise pour l'achat d'un réfrigérateur de marque LG au coût total de 1 599,99 $. À cet effet, vous trouverez la facture 102843 en annexe à la présente mise en demeure. Le 8 août 2018, le réfrigérateur fut livré à notre résidence tel que prévu au contrat. L'installation fut effectuée par vos techniciens le même jour. Or, nous avons immédiatement constaté que le réfrigérateur était incapable de maintenir une température adéquate. Nous ne pouvons qu'assumer qu'il existe une défectuosité quelconque empêchant l'air d'être refroidi convenablement. De plus, nous vous avisons que vos préposés ont endommagé le réfrigérateur lors de la livraison vous trouverez des photographies illustrant les graffignes sur le devant du réfrigérateur en annexe. ... 3. Le droit applicable à votre mise en demeure Une fois les faits établis, vous expliquez ce que vous reprochez à la partie adverse. Ceci pourrait être la présence de vices cachés dans la maison que vous lui avez achetée, le non-paiement d’une de vos factures ou le manque d’entretien de son terrain qui a causé votre chute, pour ne nommer que quelques exemples. Une mise en demeure convaincante sera rédigée en fonction du droit qui vient appuyer votre réclamation. Bref, vous expliquez à la partie adverse quel est le fondement juridique pour lui réclamer les sommes dans la mise en demeure. Ceci pourrait être le non-respect du contrat conclu avec la partie adverse ou la violation d’un article de loi, par exemple. Nous vous recommandons fortement d’éviter de citer des articles de loi le droit est souvent beaucoup plus complexe qu’il ne le semble à première vue. Si vous citez un article de loi qui n’est pas applicable à votre situation ou qui est défavorable à votre position, vous perdrez de la crédibilité aux yeux de la partie adverse. Formulez vos reproches de manière générale, et ce, à moins d’avoir bénéficié de conseils de la part d’un avocat. Exemple de description du droit applicable à votre mise en demeure ... À titre de vendeur, vous êtes tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés. En effet, l'article 1726 du Code Civil du Québec prévoit ce qui suit "1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert." Or, vous n'avez jamais mentionné le fait que la voiture avait été gravement accidentée un mois avant la vente du véhicule. Nous n'aurions jamais fait l'achat du véhicule si nous avions su que le châssis du véhicule était irréparable et présentait un danger pour la sécurité des occupants. ... 4. Votre réclamation et le délai pour répondre à la mise en demeure Une fois que vous avez résumé la situation et que vous avez expliqué vos reproches, vous devez formuler de manière claire ce que vous demandez à la partie adverse. Dans le cadre d’une mise en demeure, vous n’êtes pas limité à la réclamation d’une somme d’argent vous pouvez demander une lettre d’excuses, la cessation immédiate d’un comportement, la complétion des travaux mal exécutés, etc. Bref, vous pouvez énoncer toute solution que vous jugez raisonnable. Ceci étant dit, votre réclamation devra être énoncée de manière claire et précise. Autrement, la partie adverse pourrait ne pas savoir ce que vous attendez d’elle. Par exemple, si vous demandez un dédommagement quelconque, assurez-vous d’indiquer clairement le montant demandé. Par ailleurs, il est primordial d’indiquer un délai dans lequel l'autre partie devra agir pour respecter vos demandes. Sans délai, il n’y aura aucun sentiment d’urgence lorsque la partie adverse recevra votre lettre de mise en demeure. De plus, vous ne saurez pas à partir de quand vous devriez passer aux étapes suivantes, par exemple le dépôt d’une demande à la Cour des Petites Créances. Exemple de réclamation et de délai maximal pour agir ... Ainsi, nous vous prions de nous faire parvenir un chèque au montant de 1 000,00 $ à l'ordre de Martin Bélisle dans les 10 jours de la réception de la présente lettre. ... 5. Une menace de procédures judiciaires et une proposition de règlement à l'amiable Pour une mise en demeure efficace, vous devez indiquer à la partie adverse quelles seront les conséquences si celle-ci décide d’ignorer votre mise en demeure. Autrement, votre mise en demeure n’aura pas de force persuasive et ne poussera pas l’autre partie à agir. Nous vous recommandons tout simplement d’avertir la partie adverse que des procédures judiciaires pourraient être intentées contre elle si vos demandes ne sont pas respectées, et ce, dès la fin du délai prévu. La majorité des gens préfèrent ne pas se faire poursuivre, donc vous risquez de forcer une réponse de leur part. Vous pouvez également offrir à la partie adverse une démarche afin de tenter de régler le conflit d’une manière qui n’implique pas les tribunaux. Par exemple, vous pourriez offrir à la partie adverse de participer à une séance de médiation en vue de négocier un compromis acceptable pour tous. Vous avez beaucoup de latitude à cet égard et il existe de nombreux moyens qui peuvent mener vers une solution qui ne nécessite pas un procès. Exemple de menace de poursuite et invitation à la négociation ... À défaut de vous conformer à la présente mise en demeure, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Si vous désirez convenir d'un règlement à l'amiable, nous vous invitons à communiquer avec nous pour discuter d'une solution mutuellement satisfaisante. ... 6. La mention "Veuillez agir en conséquence." Cette mention est habituellement incluse par les avocats à la fin d’une lettre de mise en demeure. Nous vous suggérons d’ajouter cette mention puisqu’elle démontre que vous avez effectué vos recherches et elle ajoute un caractère officiel à votre mise en demeure. ... VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. ... 7. Vos coordonnées et votre signature Il est important d’indiquer vos coordonnées afin que la partie adverse puisse entrer en contact avec vous si elle désire discuter de la mise en demeure. Parfois, la partie adverse voudra vous proposer une offre de règlement qui pourrait vous convenir. Vous devez donc vous assurer de lui fournir des coordonnées à jour, soit votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel. Attention! Une fois la lettre de mise en demeure signée, n’oubliez pas d’en faire une photocopie avant de la transmettre à la partie adverse. Cette photocopie sera très importante pour vos dossiers si jamais une demande en justice devenait nécessaire. ... Signature Mathieu Beaulieu 625 boulevard rue Robert-Bourassa Montréal QC H3A 2A5 514 122-3344 mathieubeaulieu 8. La preuve de réception de la mise en demeure Vous devez obtenir une preuve que la partie adverse a bel et bien reçu votre mise en demeure. Ceci est important pour vous assurer que la partie adverse soit bien informée de vos demandes et qu’elle sache que des procédures judiciaires pourraient être intentées contre elle. De plus, la preuve de réception de la mise en demeure est habituellement nécessaire si vous voulez déposer une demande en justice. Ceci permet notamment de réclamer des intérêts à la partie adverse à compter de la mise en demeure. 1 Exemple de Mise en Demeure pour Facture Impayée - Modèle Attention! Sachez que ce modèle devrait être modifié selon le type de relation que vous entretenez avec le mauvais payeur. Par exemple, vous devriez adoucir le ton si nous parlons d'un partenaire d’affaires, mais être plus ferme avec un mauvais payeur de longue date qui ignore tous vos rappels. Évaluez si vous devriez investir dans les services d'un avocat une mise en demeure signée par un avocat sera plus persuasive! Avant d'envoyer une lettre de mise en demeure pour un compte impayé, essayez d'abord d'envoyer une lettre de relance. Une lettre de relance sera moins intimidante et nous vous suggérons de commencer plus doucement avant de transmettre une lettre de mise en demeure. Vous pouvez consulter gratuitement notre modèle de lettre de relance pour une facture impayée. Modèle de mise en demeure pour une facture impayée Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom du mauvais payeur Adresse postale du mauvais payeur Sujet Recouvrement de facture impayée – Facture no numéro de facture datée du date de la facture Monsieur, Madame, La présente communication concerne la facture no numéro de facture au montant de montant impayé aux termes de la facture qui demeure impayée en date des présentes. Vous trouverez en annexe une copie de la facture pertinente. Comme vous le savez, nous vous avons fourni description des biens ou services rendus. Or, malgré le rappel effectué le date à laquelle une lettre de relance a été envoyée, nous constatons que la facture demeure impayée, et ce, bien que nous avons rempli toutes nos obligations. Ainsi, nous vous prions de nous faire parvenir un chèque certifié au montant de montant réclamé à l’ordre de votre nom ou le nom de votre entreprise dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Le chèque devra être transmis au votre adresse ou l’adresse de votre entreprise. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Soyez avisé que nous considérerons de bonne foi tout mode alternatif de règlement proposé. Nous sommes d’avis qu’il est dans l’intérêt de tous que cette situation puisse être réglée à l’amiable. En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous désirez discuter de la présente mise en demeure. Nous vous invitons à ignorer la présente lettre si le paiement a été effectué avant la date de réception de cette communication. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées 2 Exemple de Mise en Demeure pour Atteinte à la Réputation et Diffamation - Modèle N’oubliez pas que vous avez un délai maximal d’un an pour déposer une demande en justice pour atteinte à la réputation. Il est donc important de débuter le processus aussi rapidement que possible. Le délai de prescription sera seulement interrompu lorsque vous déposez une demande en Cour la transmission d’une mise en demeure n’aura pas d’effet sur le délai d’un an. Bref, envoyez la mise en demeure dès que possible pour faire cesser l’atteinte à votre réputation. Vous voulez faire cesser la diffamation immédiatement? Laissez un avocat rédiger votre mise en demeure pour un prix fixe, et ce, sans déplacement de votre part! Modèle de mise en demeure pour atteinte à la réputation et diffamation Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de la partie adverse Adresse postale de la partie adverse Sujet Mise en demeure – Atteinte à la réputation suite aux évènements du date des actions ayant porté atteinte à votre réputation Monsieur, Madame, Le date des actions ayant porté atteinte à votre réputation, vous avez description détaillée des actions ayant porté atteinte à votre réputation. Nous vous avisons que vos actions représentent une atteinte sérieuse à notre réputation. En effet, description des dommages faits à votre réputation. *Par exemple perte de clientèle, perte de votre emploi, atteinte à votre dignité, frais engagés pour rétablir la vérité, etc.. Nous vous demandons de cesser immédiatement toute action additionnelle pouvant porter atteinte à notre réputation. Nous vous rappelons que le droit à la sauvegarde de sa réputation, de son honneur et de sa dignité sont des droits fondamentaux au Québec, ceux-ci étant protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. En date de la présente mise en demeure, nous évaluons à valeur des dommages causés à votre réputation en $ les dommages causés à notre réputation. Ce montant sera appelé à augmenter si vos actions diffamatoires se poursuivent. Ainsi, nous vous prions de nous transmettre un chèque certifié au montant de montant réclamé à la partie adverse pour les dommages causés à votre réputation à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception cette lettre. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Nous vous invitons à communiquer avec nous directement si vous désirez discuter de la situation. En ce sens, nous analyserons de bonne foi toute proposition qui permettrait de régler ce litige à l’amiable. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées 3 Exemple de Mise en Demeure pour Vices Cachés - Modèle Il est impératif de dénoncer le vice à la partie adverse par écrit dès que possible. Autrement, vous pourriez perdre votre droit de recours contre le vendeur pour les vices cachés qui affectent votre bien. Dans le cadre de votre dénonciation, vous devez offrir la possibilité à la partie adverse de venir constater l’existence du vice. Le modèle de lettre de mise en demeure pour vices cachés ci-dessous assume qu’aucun avis de dénonciation n’a encore été envoyé. Ainsi, le modèle de mise en demeure intègre l’avis de dénonciation requis par la loi. Vous voulez éviter d’écrire quelque chose qui se retournera contre vous? Les recours pour vices cachés sont souvent complexes découvrez notre forfait pour une mise en demeure sur mesure préparée par un avocat. Modèle de mise en demeure pour vices cachés Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom du vendeur du bien affecté par des vices cachés Adresse postale du vendeur Sujet Mise en demeure et dénonciation – Vices affectant description du bien ou adresse de l’immeuble affecté par des vices cachés Monsieur, Madame, Comme vous le savez, nous avons fait l’acquisition de description du bien ou description de l’immeuble ainsi que l’adresse en date du date de l’achat du bien. Cette vente était faite avec la garantie légale contre les vices cachés prévue par l’article 1726 du Code civil du Québec. Or, le date de la découverte du vice, nous avons constaté description du vice affectant le bien. *Par exemple le drain français n’était pas conforme aux normes, les murs de la résidence étaient pourris, la transmission du véhicule n’était pas fonctionnelle, etc. À titre de vendeur, nous vous informons que nous vous tenons responsable pour le vice caché affectant le bien. Vous trouverez à cet effet un estimé au montant de montant de l’estimé en annexe pour les travaux de correction à effectuer. Si vous désirez faire effectuer les travaux de correction par une personne de votre choix ou procéder à l'inspection du bien, nous vous invitons à communiquer avec nous dans les plus brefs délais afin de prendre un rendez-vous à cet effet. Ainsi, nous vous prions de prendre rendez-vous pour faire inspecter le bien dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Si nous n’obtenons aucune réponse à l’intérieur du délai, nous ferons effectuer les travaux par un entrepreneur de notre choix et nous vous réclamerons les frais pour la correction du vice. Dans une telle éventualité, une demande en justice pourra donc être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Notez que nous considérerons de bonne foi toute démarche visant à régler la situation à l’amiable. En ce sens, nous vous encourageons à communiquer avec nous pour discuter de toute piste de solution mutuellement satisfaisante. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Votre mise en demeure est en lien avec un véhicule usagé? Consultez notre article sur les garanties légales applicables à un véhicule usagé. Vous voulez tous les détails sur la mise en demeure pour vice cachés? Consultez notre article complet sur la mise en demeure pour vices cachés. 4 Exemple de Mise en Demeure pour Remboursement d'un Prêt - Modèle Vous n’avez pas de preuve écrite constatant le prêt? Faites attention! Le droit au Québec prévoit certaines règles quant à l’obligation d’avoir une preuve écrite pour prouver l’existence d’un prêt. Avant d’envoyer une mise en demeure, essayez d’obtenir une communication écrite dans laquelle l’emprunteur mentionne le prêt, ainsi que le montant de celui-ci. En cas de doute, consultez un avocat. Modèle de mise en demeure pour le remboursement d'un prêt Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de l’emprunteur Adresse postale de l’emprunteur Sujet Mise en demeure – Remboursement du prêt accordé le date du prêt Monsieur, Madame, La présente lettre concerne le prêt au montant de montant total du prêt à la partie adverse qui vous a été accordé le date du prêt. Tel que prévu, le prêt venait à échéance le date à laquelle le prêt devenait exigible ou circonstances faisant en sorte que le prêt est exigible. Or, en date d’aujourd’hui, la somme de montant que l’emprunteur vous doit en date d’aujourd’hui en capital et intérêts demeure impayée. Ainsi, nous vous prions de nous transmettre un chèque certifié au montant de montant que l’emprunteur vous doit en date d’aujourd’hui à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Dans le but de régler la situation à l’amiable, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous n’êtes pas en mesure de rembourser l’intégralité du prêt immédiatement. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Pour plus d'informations sur le remboursement d'un prêt, consultez notre article complet sur les prêts entre particuliers. 5 Exemple de Mise en Demeure pour Bris de Contrat et Inexécution Contractuelle - Modèle Il existe une infinité de contrats différents chaque contrat pourrait donc nécessiter un type de mise en demeure particulier. Le modèle ci-après est donc un exemple général que vous pourrez modifier selon le contrat en question. Comme il n’est pas toujours facile d’interpréter adéquatement un contrat, nous vous invitons à faire rédiger votre mise en demeure par un avocat si vous voulez vous assurer d’envoyer une mise en demeure crédible. De plus, le contrat pourrait prévoir des conséquences que vous pouvez appliquer sans devoir faire appel aux tribunaux. Si votre contrat comporte de telles clauses, la mise en demeure est l’endroit pour informer la partie adverse que vous comptez vous prévaloir des droits prévus par le contrat. Par exemple, il pourrait y avoir une clause vous permettant de cesser tout paiement additionnel tant que l’autre partie ne respecte pas une condition quelconque. Attention! La loi a préséance sur un contrat ce n’est pas parce que votre contrat prévoit quelque chose que vous devez obligatoirement le respecter. Lorsqu’une règle de droit est en conflit avec vos obligations contractuelles, il est préférable de consulter un avocat afin de déterminer quels sont vos droits. Modèle de mise en demeure pour bris de contrat ou inexécution contractuelle Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de l’autre partie au contrat Adresse postale de l’autre partie au contrat Sujet Mise en demeure – Bris du contrat daté du date du contrat Monsieur, Madame, Le date du contrat, nous avons conclu un contrat en lien avec description générale de l’objectif du contrat. En ce sens, le contrat prévoyait notamment description de la section du contrat qui n’est pas respectée par la partie adverse. Or, nous constatons que les obligations prévues au contrat ne sont pas respectées. En effet, description de l’inexécution contractuelle de la partie adverse ou du bris de contrat. En raison du non-respect du contrat, description des conséquences et des dommages qui vous sont causés à cause du bris de contrat. Option A – Vous désirez maintenir le contrat en vigueur et vous voulez que la partie adverse respecte le contrat conclu Ainsi, nous vous prions de vous conformer à vos obligations contractuelles en description des changements à apporter au comportement de l’autre partie. Advenant votre incapacité à respecter le contrat valablement conclu, nous vous avisons que nous vous tenons responsable des dommages causés par le bris de contrat. En date de la présente mise en demeure, ces dommages s’élèvent au montant total de montant des dommage causés par le bris de contrat. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Option B – Vous voulez réclamer de l’argent à l’autre partie en raison du bris de contrat Ainsi, nous vous prions de transmettre un chèque certifié au montant de montant des dommages causés par le bris de contrat à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées 6 Exemple de Mise en Demeure pour Trouble de Voisinage - Modèle Vos droits sont brimés au quotidien dans l’endroit le plus sacré votre maison. Les troubles de voisinage sont des dossiers qui peuvent se compliquer très rapidement. En effet, il s’agit d’un conflit relationnel qui peut durer depuis des années. Vous devez donc faire très attention lorsque vous adressez une mise en demeure à votre voisin puisque vous pourriez brûler des ponts qui ne pourront pas être reconstruits. En ce sens, sachez que l’exemple de mise en demeure ci-dessous est très général et ne conviendra peut-être pas à votre situation. Vous voulez une mise en demeure qui réveillera immédiatement votre voisin? Démontrez votre sérieux avec une mise en demeure par avocat à prix fixe, et ce, sans déplacement de votre part. Modèle de mise en demeure pour troubles de voisinage Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de votre voisin Adresse postale de votre voisin Sujet Mise en demeure – Troubles de voisinage Monsieur, Madame, Nous vous écrivons par rapport à la situation de description du problème de voisinage. *Par exemple bruits excessifs, branches d’arbre affectant votre propriété, problème d’écoulement d’eau, etc.. En effet, cette situation nous cause des inconvénients sérieux, notamment description des inconvénients et des dommages causés. Tel que prévu par la loi, nous sommes d’avis que vous êtes responsable pour description de ce que vous reprochez à votre voisin. *Par exemple l’entretien de ses branches d’arbre, les frais pour la réfection d’une clôture, etc.. Ainsi, nous vous prions de régler la problématique dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Nous demeurons disponible si vous désirez discuter d’une solution mutuellement satisfaisante au problème. Dans un esprit de bon voisinage, nous sommes d’avis que nous avons tous intérêt à régler cette situation à l’amiable. Cependant, sachez qu’une demande en justice pourrait être déposée contre vous en cas de mésentente, et ce, sans autre avis ni délai. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Pour plus d'informations sur les troubles de voisinage, veuillez consulter notre article complet dédié aux troubles de voisinage au Québec. Pour plus d'informations, nous avons également préparé un article complet sur la mise en demeure pour troubles de voisinage. Si vous vivez une situation difficile avec un voisin bruyant, consultez notre article sur vos recours contre les bruits excessifs. Votre problématique de voisinage concerne plutôt des branches ou des arbres? Découvrez vos droits et recours contre un voisin qui a coupé les branches de votre arbre sans votre consentement. 7 Exemple de Mise en Demeure pour Blessure - Modèle Attention! Lorsqu’on parle de blessures corporelles, sachez que toutes les situations sont différentes les unes des autres. L’exemple ci-dessous est donc très général et vous devriez l’adapter à votre situation spécifique. Par ailleurs, n’oubliez pas que vous pouvez réclamer une série de dommages en lien avec une blessure perte de salaire, frais médicaux, dédommagement pour les troubles et la souffrance, perte de capacité à générer un revenu dans le futur, etc. Nous vous recommandons fortement de faire appel à l’expertise d’un avocat pour préparer la mise en demeure en lien avec votre blessure. Modèle de mise en demeure pour une blessure Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom du responsable de la blessure Adresse postale du responsable de la blessure Sujet Mise en demeure – Évènements du date de l’évènement ayant causé la blessure Monsieur, Madame, Nous vous écrivons en lien avec les évènements du date de l’évènement ayant causé la blessure. En effet, description des évènements ayant mené à la blessure. *Expliquez en détail ce qui a mené à votre blessure en mettant de l’emphase sur les faits que vous reprochez à la partie adverse. Évitez de mentionner des faits qui suggèrent que vous avez une part de responsabilité dans la blessure. Suite aux évènements, nous avons constaté que description détaillée de la blessure elle-même. *Vous pouvez faire usage de la terminologie médicale si vous avez un diagnostic pour le type de blessure subie. Il est également possible de joindre en annexe des documents médicaux qui viennent établir l’ampleur de la blessure subie. Par la présente mise en demeure, nous vous tenons responsable des dommages causés par la blessure subie le date de la blessure. En effet, raisons juridiques pour lesquelles vous tenez l’autre partie responsable. *Par exemple manque d’entretien de la propriété, déneigement inadéquat, comportement dangereux, négligence, etc. Ainsi, nous vous prions de nous faire parvenir un chèque certifié au montant de montant réclamé à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Le chèque devra être transmis au votre adresse. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Soyez avisé que nous considérerons de bonne foi tout mode alternatif de règlement proposé. En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous désirez discuter de la présente mise en demeure. Si vous détenez une assurance responsabilité qui pourrait s’appliquer à la présente situation, nous vous invitons à faire parvenir une copie de cette lettre à votre assureur dans les plus brefs délais. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Vous avez subi des blessure corporelles? Consultez notre article complet sur vos recours en cas de blessures corporelles ou notre article sur vos recours en cas de chute! 8 Exemple de Mise en Demeure Générique pour Autres Situations - Modèle Votre situation ne tombe dans aucun des exemples précédents? Ceci est tout à fait normal, il existe une infinité de situations différentes et aucun modèle ne pourra toutes les englober. Vous trouverez ci-après un modèle très général de lettre de mise en demeure dont vous pourrez vous inspirer pour rédiger la vôtre. Nous vous suggérons également de consulter les exemples antérieurs pour vous en inspirer. Vous préférez réduire votre stress et confier la rédaction à un professionnel? Sachez que nous pouvons vous rédiger une mise en demeure sur mesure pour un prix fixe, sans déplacement de votre part. Modèle de mise en demeure générique Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de la partie adverse Adresse postale de la partie adverse Sujet Mise en demeure – descriptif sommaire de la situation – une phrase au maximum Monsieur, Madame, La présente mise en demeure concerne description du problème reproché à la partie adverse. *Par exemple l’installation de caméras de surveillance, la perte de vos valises lors d’un vol aérien, etc.. En effet, cette situation nous cause un préjudice sérieux, notamment description des dommages causés. Tel que prévu par la loi, nous sommes d’avis que vous êtes responsable de nous indemniser pour description de ce que vous reprochez à la partie adverse. En ce sens, nos dommages s’élèvent à la somme totale de montant total des dommages causés par la partie adverse. À cet effet, vous trouverez les pièces justificatives en annexe *Seulement si vous avez des preuves à transmettre, par exemple des factures ou des photographies. Ainsi, nous vous prions de nous transmettre un chèque certifié au montant de montant que vous réclamez à la partie adverse à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Afin de régler la situation à l’amiable, nous vous invitons à communiquer directement avec nous si vous désirez explorer les différentes solutions possibles. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Que Faire si la Mise en Demeure ne Fonctionne Pas? La partie adverse refuse de respecter votre mise en demeure? Lorsque les négociations et les tentatives de règlement ne fonctionnent pas, il est temps de passer au dépôt d’une demande en justice. La question principale à vous poser est la suivante combien d’argent suis-je prêt à investir dans ma poursuite? Malheureusement, les avocats traditionnels fonctionnent avec un taux horaire qui est souvent très élevé. Pour bien des gens, il n’est tout simplement pas économiquement viable d’engager un avocat à moins d’intenter une poursuite pour plusieurs dizaines de milliers de dollars. Bonne nouvelle vous avez un moyen abordable de récupérer jusqu’à 15 000,00 $ grâce à la Cour des Petites Créances. Nous vous référons à notre article sur les 8 avantages de la Cour des Petites Créances afin que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’une bonne option pour vous. Vous aimeriez réduire votre stress en confiant votre dossier à un avocat? Communiquez avec nous gratuitement pour découvrir comment nous pouvons vous aider! Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire! Avis Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière. Premièreinstance après une courte mise en demeure suivi . 6 d'expulsion ; que ce serait un contre droit dans la mesure où dame TAHELEBA épouse BAMANA a adressé une lettre de mise en demeure suivi d'expulsion au sieur EKPE Koffi après avoir constaté son non-respect de toute procédure juridique ; qu’eu égard à tout ce qui précède, il échet à la Cour de déclarer l'action de Chaque propriétaire redoute un jour d’avoir affaire à un locataire mauvais payeur. En cas de loyers impayés, plusieurs solutions existent pour vous permettre de récupérer les sommes qui vous sont dues. Par voie amiable ou judiciaire, avec assurance loyer impayé ou non, jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer impayé ? Quel est le rôle de l’assurance ? Faut-il faire appel à un huissier ? On vous explique tout. Sommaire Mise en demeure d'un locataire pour loyers impayés Commandement de payer par huissier comment faire ? Modèle de lettre de relance loyers impayé gratuite Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé Mise en demeure et assurance loyer impayé Quel prix pour votre assurance loyers impayés chez Je loue Bien ? ➡️ Devis en ligne Service gratuit et sans engagement Mise en demeure d'un locataire pour loyers impayés Le locataire se doit de régler le loyer, les taxes et les charges définis au contrat de bail. Cela fait partie de ses obligations de locataire il a le droit d’occuper le logement en échange du versement d’une certaine somme au propriétaire à une date fixée au préalable. En cas de non-paiement du loyer à la date fixée dans le contrat de bail, le loyer est considéré comme impayé. Pour régler ce genre de situation, la loi et le Code de procédure civile ont prévu des recours amiables et juridiques. Que votre locataire soit parti sans prévenir ni payer, où qu’il soit encore dans le logement et refuse de régler ses dettes, vous êtes en droit de demander l’exécution de son obligation première. Dans tous les cas, que vous soyez ou non titulaire d’une assurance loyer impayé, vous devez être réactif dans vos démarches et lancer une procédure de recouvrement correspondant à votre bail et à la situation dans laquelle vous vous trouvez. Le défaut de paiement du loyer est un motif permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail présente quasi systématiquement, pouvant mener à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire. Le recouvrement correspond aux démarches obligeant le locataire à régler les sommes qu’il doit à son propriétaire une fois la date d’échéance passée. Il peut donc y avoir recouvrement en cas de non-paiement des loyers, mais également en cas de simple retard du paiement du loyer. Quelles sont les étapes d’une procédure de recouvrement des loyers ? Lorsque votre locataire ne vous règle pas ou règle son loyer avec du retard, il manque à son obligation de locataire. En tant que bailleur, vous êtes en droit de lancer une procédure de recouvrement pour récupérer les sommes qui vous sont dues. La première étape c’est d’essayer de discuter avec son locataire. Il se peut que cela puisse être un retard exceptionnel de quelques jours. Tentez de trouver une solution amiable par téléphone, mail ou lettre simple, avant de lancer une procédure juridique échelonnement des remboursements, appel au garant, etc. Si l’un de ces compromis est retenu, il devra être consigné par écrit dans un document validé par les différentes parties. Vous pouvez également envoyer une lettre de relance à votre locataire. Si les malgré les tentatives de médiation votre locataire ne réagit pas, vous pouvez alors débuter la procédure de recouvrement de vos loyers. En tant que bailleur, vous pourrez alors faire intervenir un huissier de justice pour récupérer les sommes dues auprès de votre locataire. Votre locataire est encore dans le logement Vous avez plusieurs solutions pour vous couvrir en cas de loyer impayé Vous avez souscrit une assurance loyers impayés déclarez immédiatement l’impayé à votre assureur en y joignant les justificatifs demandés. Vous êtes couvert par une garantie d’un organisme de cautionnement solidaire faites-y appel. En général, votre assurance loyer impayé ou l’organisme de cautionnement vous indique les étapes à suivre. Certains assureurs peuvent également vous remplacer dans la procédure de recouvrement et mener toutes les démarches sans que vous n’ayez rien à faire. Cela dépend de votre contrat d’assurance et des garanties souscrites. Si vous n’avez aucune des deux protections précédentes, sollicitez le garant du locataire pour obtenir le paiement des sommes dues. Si votre locataire bénéficie d’allocations familiales, prévenez la CAF qui enclenchera une procédure pour impayés. Si vous n’êtes couvert par aucune garantie et que votre locataire ne bénéficie pas d’allocations, vous devrez alors effectuer les étapes de recouvrement du loyer suivantes si toutes les étapes de conciliation n'ont rien donné Envoi d’un commandement de payer par huissier de justice ou société de recouvrement. Cette lettre est la première étape de la procédure, visant à faire jouer la clause résolutoire et donc à résilier le bail pour qu’il quitte le logement. Le locataire dispose de 2 mois pour régler sa dette. S’il ne peut pas les payer, il peut se tourner vers différentes aides financières Action Logement, Fonds de Solidarité pour le Logement… ou demander un délai au juge ; Si aucun paiement n’est fait, vous pouvez assigner par huissier votre locataire au tribunal d’Instance. Une audience aura lieu sous 1 mois, au terme de laquelle une décision sera rendue votre locataire sera en principe condamné à vous rembourser les sommes dues et la résiliation du bail sera validée. Un commandement de quitter les lieux sera assigné à votre locataire qui disposera de 2 mois pour s’exécuter. S’il refuse de partir, il y aura expulsion ; Si le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire, il peut tout de même être résilié, mais par décision judiciaire. On parlera alors de résiliation judiciaire . Les délais annoncés ci-dessus peuvent varier d’une affaire à l’autre, le juge étant le décisionnaire et pouvant accorder des délais de paiement au locataire. Votre locataire a quitté le logement sans payer Si votre locataire a quitté le logement en laissant un loyer impayé,mais vous a remis les clefs, la procédure de recouvrement est simple. Pour cela, il est par contre contre important de savoir quelle est la nouvelle adresse de ce locataire. La phase de conciliation à l’amiable est la première des choses à faire. Si cela ne fonctionne pas et que vous êtes couvert par une assurance loyers impayés, n’hésitez pas à contacter votre assureur. Si votre locataire est parti sans payer et sans vous remettre les clefs, vous devrez faire appel à un huissier de justice pour lancer un constat d’abandon des lieux. Vous pourrez reprendre possession des lieux sans qu’il y ait violation de domicile et être remboursé des loyers impayés grâce à cette procédure d’expulsion ordonnée par le juge d’instance. Commandement de payer par huissier comment faire ? Votre locataire ne paie plus le loyer ou ne vous a jamais versé le dépôt de garantie et s'y refuse, que faire ? La clause résolutoire protège le propriétaire en lui permettant de mettre fin au contrat de location en cas de loyers impayés du locataire. Cependant le propriétaire ne peut pas faire jouer cette clause librement il convient d'abord d'adresser un commandement de payer au locataire. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les conséquences pour le propriétaire ? . En tant que bailleur, vous n’avez pas besoin de faire appel à un huissier de justice lors des toutes premières étapes de la phase amiable dialogue par mail ou par téléphone avec votre locataire pour obtenir des explications et lui rappeler ses obligations, lettre de relance simple, et mise en demeure de payer sous 8 jours Faire appel à un huissier Faire à un huissier de justice est indispensable afin de pouvoir envoyer le commandement de payer à votre locataire. Il s’agit d’un acte d’huissier qui reconnaît la dette locative et qui vise la clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non-paiement du locataire. Ce commandement de payer fait encore partie de la phase amiable le locataire dispose de 2 mois pour régler ses dettes. Le commandement de payer envoyé par l’huissier au locataire doit également être transmis au garant. Il doit obligatoirement préciser les sommes réclamées pour être recevable. L'huissier est l'acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu. Avant toute procédure d'exécution forcée, il délivre au débiteur un commandement de payer. À défaut de paiement dans le délai imparti, 2 types de mesure d'exécution forcée peuvent être engagés Une expulsion par huissier, lorsque la créance porte sur des loyers impayés ; Une saisie de biens mobiliers ou immobiliers. Le propriétaire peut délivrer un commandement de payer après L'envoi de lettres de relance du locataire ; La proposition d'un plan d'apurement dans le cadre d'un accord amiable avec le locataire. Un plan d’apurement est un accord entre le propriétaire et son locataire pour établir un échéancier de paiement en présence de loyers impayés ; Le signalement de la situation à la CAF ou à la Commission départementale des aides publiques au logement CDAPL, si le locataire perçoit une aide publique et que le propriétaire bailleur reçoit directement cette aide sur son compte bancaire. Depuis le 1er janvier 2015, le bailleur, par l'intermédiaire de l'huissier de justice, doit signaler la situation à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives Ccapex. Quand envoyer un commandement de payer ? Imaginons que le locataire doit vous payer le loyer le 10 du mois, par exemple le 10 février . Il est préconisé de respecter les étapes recommandées votre l’assurance loyer impayé. Généralement, elle peut vous proposer un cheminement tel que celui-ci Envoi d’un courrier ou d’un mail de relance simple vers le 15 février ; Envoi d’une mise en demeure de payer sous 8 jours, en recommandé avec accusé de réception vers le 21er mars ; Envoi d’un commandement de payer par huissier vers le 10 mars. Par conséquent, votre locataire recevra le commandement de payer par huissier avant la date d’exigibilité de la deuxième échéance. nNormalement, cette étape l’incite fortement à régulariser sa situation s’il le peut et éviter qu’un impayé ne s’installe. Le commandement de payer doit être délivré par huissier. Vous pouvez trouver un huissier proche de votre bien sur Internet, ces derniers ont l’habitude de rédiger le commandement de payer à partir des informations que vous lui transmettrez sur l’impayé adresse, du bien, nom des locataires, loyer, échéance impayée, etc.. Commandement de payer au garant En cas de loyer impayé et de procédure en cours, l’huissier de justice devra également envoyer un commandement de payer au garant le cas échéant. Il doit être envoyé au plus tard 15 jours après celui du locataire. N’hésitez pas à contacter votre assurance afin de savoir comment activer la caution en cas d’impayés. Combien coûte un commandement de payer ? Le coût indicatif d’un commandement de payer est de 130€, les honoraires sont fixés par décret et se décomposent en fonction de la prestation en taxes, déplacements, émoluments, etc. Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire cf. Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. On ajoute donc les frais d’huissier aux impayés déjà existants du locataire. Que doit faire le locataire après un commandement de payer ? Dès réception du commandement de payer, le locataire doit réagir dans le délai de 2 mois Le locataire ne conteste pas la somme réclamée Il paye la totalité de la dette et les frais d'acte d'huissier avant la fin du délai de 2 mois. La procédure prend fin et le bail se poursuit. Il ne peut pas payer la totalité de la dette. Il devra négocier avec le propriétaire pour obtenir l'étalement de la dette. L'accord devra être formalisé par écrit et respecté par les deux parties. Le locataire conteste la somme réclamée Il doit saisir rapidement le tribunal d'instance afin que le juge tranche le litige. Devant le tribunal d’instance, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le locataire peut se défendre seul ou se faire assister par son conjoint, son partenaire ou son concubin, un parent ou allié, ou une personne attachée à son service. L’aide juridictionnelle peut aider le locataire à prendre en charge les frais de procédure avocats, huissiers, etc.. Le locataire peut également faire appel à un fonds de solidarité logement FSL afin d'obtenir une aide financière. Pendant la procédure, le locataire peut aussi demander au juge un délai de paiement pour s’acquitter de sa dette. Le juge peut accorder un délai de maximum 3 ans. Si au bout de 2 mois l'occupant du logement n'a pas payé la dette ou ne tient pas le plan d'apurement, le bailleur l'assigne devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars. Modèle de lettre de relance loyers impayé gratuite Qu’il y ait souscription ou non à une garantie loyer impayé, la gestion du pré contentieux reste la responsabilité de propriétaire. Si par exemple votre locataire doit régler le loyer pour le 10 du mois, la procédure standard est de lui envoyer un courrier ou un mail de relance simple dans les 15 jours soit avant le 25. Lettre recommandée avec Accusé de Réception lettre de relance de loyer de retard [Nom, prénom du bailleur] [Adresse du Bailleur] [Téléphone] [Email] [Nom, prénom du locataire] [Adresse du locataire] [Code postal / Ville] À [ville], le [date] Objet Lettre de relance pour loyers en retard Lettre recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Titulaire du bail de location signé le [date] portant sur le logement situé [adresse], vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle À la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de [préciser], ce qui représente une somme totale de [XXX] euros. Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée. À défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévu dans le contrat de location. Comptant sur votre diligence, nous attendons votre paiement dès que possible. Cordialement, [Nom Prénom] [Signature] Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé Si votre locataire n’a toujours pas payé, vous devez lui envoyer un courrier de mise en demeure de payer sous huit jours par courrier recommandé avec accusé de réception, éventuellement avec une copie par mail. Il est recommandé d’envoyer ce courrier à 20-25 jours de retard environ. Ces relances et délais sont indicatifs, ils sont contraignants uniquement dans le cas où vous avez pris une l’assurance loyer impayé. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez très bien vous contenter d’envoyer des mails avant le commandement par huissier, ou faire les relances après 48h et la mise en demeure après 7 jours. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception mise en demeure de payer les loyers [Nom, prénom du bailleur] [Adresse du Bailleur] [Téléphone] [Email] [Nom, prénom du locataire] [Adresse du locataire] [Code postal / Ville] À [ville], le [date] Objet mise en demeure de payer vos loyers numéro de votre contrat Lettre recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Malgré notre courrier de relance en date du [date d’envoi des relances simples] et nos différents échanges téléphoniques et mails, vous n’avez toujours pas réglé les sommes dues au titre des loyers et charges pour votre location située [adresse du bien], voici pour rappel le détail de vos échéances impayées échéance de loyer et de charges de [mois] due depuis le [date] [somme] euros dus, échéance de loyer et de charges de [mois] due depuis le [date] [somme] euros dus, échéance de loyer et de charges de [mois] due depuis le [date] [XXX] euros dus, Vous êtes donc à ce ce jour redevable de la somme de [XXX] euros, que nous vous mettons en demeure de nous payer sous huit jours, sans quoi nous serions contraints de demander par voie judiciaire la résiliation de votre bail conformément à la clause résolutoire indiquée page [xxx] de votre contrat de location signé en date du [date signature du bail] Vous devez également payer la somme de [XXX] euros idéalement par virement sur notre RIB joint ou par chèque à notre adresse postale suivante [adresse du bailleur] Comptant sur votre diligence, nous attendons votre paiement dès que possible. Cordialement, [Nom Prénom] [Signature] Mise en demeure et assurance loyer impayé Si le locataire ne règle pas son impayé pas sous huit jours il est nécessaire de lancer la procédure contentieuse en transférant votre dossier à l’assurance loyer impayé qui se chargera d’envoyer un commandement de payer par huissier, selon les garanties souscrites dans votre contrat. La procédure contentieuse est ensuite lancée et peut durer 2 ou 3 ans jusqu’à l’expulsion du locataire. Quel est le rôle d’une assurance loyer impayé dans la procédure de recouvrement ? Souscrire une assurance loyer impayé est une excellente solution quand on souhaite mettre un bien en location. Cependant, malgré les précautions prises à la signature du bail, le dépôt de garantie et la caution solidaire, vous pouvez tomber sur un locataire qui ne paie pas ses loyers. Les assureurs ont donc créé l’assurance loyers impayés, aussi appelée GLI pour garantie loyer impayé, permettant au bailleur d’être indemnisé en cas de défaillance financière de son locataire. Elle ne s’arrête pas à cette seule garantie selon les formules seront couverts les risques de dégradations immobilières, du départ prématuré du locataire et de la vacance locative par l’assurance loyer impayé. Elle peut même prendre en charge les frais de procédures et de contentieux. L’assureur va donc se substituer au locataire et vous rembourser les sommes dues à sa place, avant de se retourner contre lui. Ainsi vous êtes beaucoup moins impacté par les impayés que si vous n’aviez pas contracté cette assurance ! Cette assurance a un coût assez attractif comptez entre 2,5 % à 5 % du loyer annuel, charges et taxes comprises. De plus, les cotisations mensuelles sont déductibles de vos revenus fonciers. Quel prix pour votre assurance loyers impayés chez Je loue Bien ? ➡️ Devis en ligne Service gratuit et sans engagement Les conditions de l’assurance loyer impayé sont souvent assez contraignantes les compagnies d’assurance accepteront votre dossier que si votre locataire est solvable. Il peut donc parfois être difficile de trouver une GLI correspondant à votre besoin et à votre situation. Pour vous aider dans le choix de votre assureur , nous vous conseillons de comparer les différents contrats d'assurance loyer impayé du marché en trouvant celui qui vous correspond le mieux avec le meilleur rapport garanties/prix. répondreà la discussion probleme de caution non rendue toujours pas rendu notre caution pour la mise en demeure vous trouverez des lettre s type sur internetrecoit ou il faut ecrire une lettre
Lettrede report d’une réunion ou d’un rendez-vous; Lettre de remerciements; Mise en demeure pour non paiement de salaire; Demande paiement congés non pris; Lettre pour annuler sa démission; Demande d’attestation employeur pour Pôle Emploi; Demande paiement congés non pris après rupture de contrat
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a renforcé considérablement les droits de locataires sur les dépôts de garantie des locations de logements pour les particuliers. Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire au propriétaire. Si les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision qui ne peut excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Exemple de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement Les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. Si la restitution du dépôt de garantie n’a pas lieu dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Il est donc désormais devenu hasardeux pour un propriétaire de mauvaise foi de ne pas restituer le dépôt de garantie de son locataire. Exemple de lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement par le propriétaire A , le Objet Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Suite au congé délivré le , nous avons établi un état des lieux contradictoire le du logement situé au et procédé à la restitution des clés. Vous ne nous avez pas restitué l’intégralité du dépôt de garantie d’un montant de euros que nous vous avions versé lors de notre entrée dans les lieux. Par ailleurs nous vous avons intégralement réglé les loyers et charges que nous vous devions. Nous vous remercions donc de bien vouloir faire le nécessaire en vue du remboursement des sommes que vous retenez, c’est-à -dire euros . Nous vous rappelons qu’à défaut de restitution, le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard article 22 loi 6/07/1989. En cas de non restitution de la somme qui nous est due à réception de ce courrier, nous entamerons une procédure judiciaire. Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement par le propriétaire, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Originally posted 2020-01-17 001526. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.3 Le droit applicable à votre mise en demeure. Une fois les faits établis, vous expliquez ce que vous reprochez à la partie adverse. Ceci pourrait être la présence de vices cachés dans la maison que vous lui avez achetée, le non-paiement d’une de vos factures ou le manque d’entretien de son terrain qui a causé votre chute, pour ne nommer que quelques exemples. Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris. Vous avez encore des questions ? 🤔 Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux. La lettre de mise en demeure est un document formel rédigé à l’encontre d’une personne et constatant un défaut de paiement, de fourniture de services ou encore de produit de celle-ci. Elle est sans valeur d’obligation et sa réception est simplement une alerte à laquelle il faut répondre au plus vite. Elle peut être contestable ou bien valable, dans les deux cas une réponse adaptée est nécessaire. Vous faites face à des impayés, des retards de paiement ou avez tout simplement besoin d'accompagnement dans la gestion de votre activité ? Me Mirabel-Chambaud fait le point sur les risques pesant sur l'activité d'un entrepreneurs et vous livre ses conseils exclusifs pour y faire face. 1. Mise en demeure définition La valeur juridique de la mise en demeure Le courrier de mise en demeure est une demande juridique d’exécuter ses obligations paiement, service, produit à livrer... Elle peut être émise dès qu’un engagement contractuel n’a pas été exécuté dans les conditions et dates prévues. Elle peut être envoyée comme lettre simple par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, transmise directement par un huissier, ou encore par e-mail. Sans aucun effet contraignant, puisqu’il ne s’agit que d’une invitation à s’exécuter, la mise en demeure entraîne un certain nombre de conséquences juridiques. La réception par le débiteur de la mise en demeure marque notamment le point de départ des délais. Concrètement, les intérêts de retard, tout comme les dommages et intérêts, en cas d'action judiciaire, démarreront à compter de cette date. L’accusé de réception faisant foi. Elle est un moyen de pression, et sans valeur de contrainte, elle reste toutefois la dernière étape amiable avant tout acte de justice la mise en demeure sera alors une preuve, en cas de poursuites judiciaires, que tout a préalablement été mis en œuvre pour obtenir un retour, sans résultats. Le code de procédure civile soumet d’ailleurs certaines actions à une mise en demeure préalable du débiteur. La validité et la contestation de la mise en demeure Pour éviter de faire intervenir la justice, le créancier peut faire appel à une société de recouvrement, mandatée pour récupérer une créance. Par courrier, elles utilisent nombre de relances et de menaces, ou mises en demeure leurs méthodes musclées donnent lieu à quelques abus que le débiteur doit savoir déceler et contester. En effet, des délais sont à observer à partir de la mise en demeure jusqu'au paiement. Après les relances, la mise en demeure intervient comme un avertissement. Si les risques ne doivent pas être minimisés, elle n’implique pas forcément que vous vous retrouviez derrière les barreaux pas de panique ! Non contestable, elle laisse une place à une entente amiable entre les deux parties, loin des tribunaux. Contestable, elle donne les moyens de se défendre. En règle générale la mise en demeure doit contenir pour être valable La mention mise en demeure, la date de rédaction et les coordonnées claires du débiteur doivent être précisées, Un exposé du problème, de la demande et de son objet, la demande d’un règlement un montant doit donc être clairement affiché, le texte doit fournir un délai, avec une date d’expiration, ainsi que ses coordonnées de l’expéditeur, la dénomination sociale du créancier et sa signature. 2. Quels sont les effets d’une lettre de mise en demeure ? Comme il l’a été dit précédemment, la mise en demeure ne crée pas d’obligation. Elle constate officiellement l’impayé ou l’inexécution d’une obligation. Elle constitue un moyen de pression exercé sur le débiteur. Attention à ne pas se méprendre, la lettre de mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance, mais a de réels effets juridiques des dommages et intérêts peuvent venir compenser le préjudice lié au retard de l’exécution de l’obligation. Ces dommages et intérêts incitent alors le débiteur de l’obligation à agir le plus rapidement possible, l'expéditeur de la lettre de mise en demeure peut indiquer le transfert de la charge des risques de la chose non plus sur lui mais sur celui qui n’a pas exécuté son obligation, la lettre de mise en demeure constitue aussi un mode de preuve non négligeable. C’est un acte qui permet d’appuyer la négligence du débiteur et au contraire la bonne foi du créancier, l’annulation du contrat dont les obligations n’ont pas été exécutées, le créancier peut aussi voir son obligation suspendue. Une lettre de mise en demeure laissée sans réponse peut avoir des conséquences plus importantes. Le débiteur peut mentionner qu’en cas de silence de votre part, il saisira le tribunal. Mais avant toute chose, que faire lors de la réception d’une lettre de mise en demeure ? 3. Que faire lors de la réception d’une lettre de mise en demeure non contestable ? Manque de trésorerie, soucis de calendrier, problèmes personnels... vous devez bien la somme, le service n’a pas encore été exécuté, ou le bien n’a pas encore été fourni. Pour une mise en demeure de payer, si vous le pouvez, réglez au plus vite la totalité de la somme, tout en envoyant au créancier une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise que vous avez bien répondu et réglé la mise en demeure de paiement. Une copie de celle-ci doit également être envoyée à la société de recouvrement ou à l’huissier s’il y a lieu. Conservez précieusement l’accusé de réception, ainsi qu’une copie de la lettre. Cette réponse est la meilleure solution pour donner fin au conflit. Vous avez des difficultés pour régler en une fois le créancier peut, sur demande, vous accorder un étalement de dette, à formalisée par écrit, avec un exemplaire par partie. Si vous bénéficiez d’une assurance de responsabilité professionnelle, contactez sans attendre votre assureur celle-ci peut vous couvrir en cas de défaut ou de faute, si des poursuites judiciaires sont engagées. Paiement, service en attente, fourniture à livrer... la mise en demeure doit toujours être l’occasion d’un dialogue. Elle permet aussi d’éclaircir certaines situations de conflits, notamment lorsqu’elle est contestable. 4. Que faire lors de la réception d’un courrier de mise en demeure contestable ? Vous recevez une lettre de mise en demeure et vous contestez son bien-fondé, que ce soit au niveau de la somme ou du service demandé, ou encore des dates. Sans paniquer, vérifier avant tout sa validité pour trouver et prouver les éléments de contestation. Vérifier la validité d’une mise en demeure Pour être valide, outre les critères exposés précédemment, une mise en demeure doit répondre à un certain nombre de critères posés par le droit positif français, la dette doit être Certaine Le service ou le bien qui est stipulé par la facture doit avoir été fourni. Le code de commerce impose au créancier de pouvoir démontrer par le biais d’une facture l’authenticité de la facture, Liquide La créance doit être exprimée en monnaie à cours légal, Exigible Elle doit être échue, la date d’échéance de paiement figurant sur la facture doit être dépassée. Une créance est dite impayée » lorsqu’aucun règlement n’a été exécuté à compter de la date prévue par la facture. Certaines sociétés – notamment les sociétés de recouvrement - peuvent jouer sur la peur que peut susciter la mise en demeure mise en page, mode d’envoi, formules et langage utilisé... ne vous laissez pas impressionner et vérifiez les mentions obligatoires. Lorsqu’elle est émise par une société de recouvrement, la mise en demeure doit en plus comprendre les noms ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable; le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. Pour limiter l’usage abusif d’une mise en demeure », il faut savoir qu’une mise en demeure qui ne respecterait pas ces mentions obligatoires peut être sujette à des sanctions. Mise en demeure de payer vérifier le défaut, le montant et la prescription Pensez à vérifier qu’il y a bien un défaut de paiement, ainsi qu’à vérifier le montant. Vous pensiez avoir payé, vérifiez que la somme a été débitée de votre compte les erreurs de transferts bancaires peuvent être à l’origine des malentendus. Le montant doit quant à lui être exactement le même que le dû de la facture d’origine. L’octroi de dommages et intérêts n’intervient que dans le cadre d’une action en justice. Le montant ne peut donc inclure des intérêts, ou des frais... Transmise par une société de recouvrement ou par un huissier, le montant à régler ne doit pas comprendre de frais, - en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 - dans la mesure où ces derniers sont à la charge du créancier, du moins jusqu’à une décision judiciaire contraire. La dette d’une mise en demeure de payer peut être prescrite après un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer de paiement, la dette est prescrite. Ce délai varie avec les situations, pour mieux connaître quel délai s’applique à votre cas, il vous faudra peut-être demander l’avis d’un expert. Attention, certains actes du débiteur peuvent repousser le délai de prescription paiement partiel, demande de délais de paiement, signature d’une reconnaissance de dette. La réponse au courrier de mise en demeure contestable Une fois les éléments vérifiés, et la contestation identifiée, il vous faut contacter le créancier, et lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Commencez par contacter l’entreprise pour discuter de la mise en demeure. Rédigez également un courrier reprenant les termes de la mise en demeure, en précisant clairement l’objet de votre contestation, en donnant un maximum de détails. Trouvez un terrain d’entente. Avant la procédure judiciaire, il reste de nombreuses options pour régler un conflit la négociation, la médiation, la conciliation, l’arbitrage... S’il y a lieu, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisez à la société de recouvrement ou à l’huissier que vous réglerez le conflit directement avec le créancier. La lettre de mise en demeure doit être prise au sérieux et attend une réponse. En particulier, si vous entendez contester les sommes qui vous sont réclamée. Votre réponse doit être rapide sans être précipitée après une analyse approfondie, n’hésitez pas à faire appel à des experts juridiques ! Si vous êtes dans le cas opposé et que vous faîtes face à un défaut de paiement, plusieurs solutions sont envisageables pour relancer les impayés comme une mise en demeure rédigée par un avocat aura plus d'impact sur le débiteur.
Lamise en demeure n’est pas régit par un formalisme particulier. Il faut simplement qu’elle soit faite par écrit via un envoi recommandé ou un huissier. Généralement, cet écrit comporte la mention « mise en demeure » et informe le débiteur sur 3 points.Le premier est le montant de la dette arrivée à échéance.
Fournisseur aux abonnés absents, paiement non honoré, prestation de service interrompue... Le non-respect des engagements contractuels pris par l'un de vos partenaires peut compromettre de façon sérieuse la bonne marche de votre entreprise. La signature d'un contrat, pourtant, n'est pas un acte anodin et oblige les cocontractants aux yeux de la loi. Dès lors, il vous est possible de rappeler l'autre partie à ses obligations afin de la contraindre à s'exécuter. Si la plupart des incidents peuvent se régler par une simple relance amiable, sous la forme d'un appel téléphonique ou encore d'un courrier simple, d'autres situations peuvent nécessiter une approche plus formelle. La lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels suit logiquement une première relance infructueuse et constitue la dernière étape avant une procédure contentieuse. Elle doit respecter un formalisme bien précis. Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? La mise en demeure peut se définir comme une lettre de réclamation officielle adressée à un interlocuteur auquel un litige vous oppose. Elle a pour objet d’exiger le respect d’une obligation, d’une condition ou d’un autre engagement contractuel qui lie les deux parties. La mise en demeure énonce le plus précisément possible l’objet de la demande et les textes sur lesquelles elle se fonde. Elle fixe enfin un délai d’exécution d’une longueur raisonnable pour permettre à l’autre partie de se mettre en règle. Lorsque le formalisme est bien respecté, une mise en demeure restée sans réponse constitue un fondement valable – et un préalable obligatoire – pour engager ensuite une procédure contentieuse devant les tribunaux. La mise en demeure peut être mobilisée pour tous les litiges relatifs à un contrat non honoré dans le domaine professionnel ou personnel. Cela inclut, par exemple une facture non réglée dans les délais ; une livraison de matières premières en souffrance ; une panne informatique non résolue par le prestataire de services ; le non-paiement d’un loyer ; la réalisation de travaux ; la non-résiliation d’un contrat d’abonnement malgré une demande de l’abonné. La rédaction d’une mise en demeure présente par ailleurs trois principaux avantages sur le plan juridique Elle constitue une preuve valable de la bonne foi de l’expéditeur et du fait que le destinataire a été dûment avisé de la demande. Cette preuve pourra être ensuite produite devant une juridiction. Elle représente un moyen de pression efficace, qui va éviter aux deux parties de s’engager dans une procédure judiciaire souvent longue et onéreuse. Sa date de notification constitue un point de départ pour faire courir des délais, notamment pour l’évaluation des dommages-intérêts et pénalités de retard liés au défaut d’exécution du contrat. Bon à savoir Mise en demeure et intérêts moratoires La mise en demeure est une démarche tout particulièrement utile lorsque le litige porte sur une obligation de payer. Dès sa notification, elle permet à l’expéditeur de faire courir un intérêt moratoire au taux légal. Dans ce cas, le Code civil dispense même le créancier d’avoir à justifier de son préjudice auprès du juge. Elle doit donc être envoyée sans tarder si les premières tentatives de règlement à l’amiable ont échoué. Je passe à l'action Vous faites face à un litige manquement contractuel ou impayés ? Obtenez votre lettre de mise en demeure Quelles sont les démarches préalables à une lettre de mise en demeure ? Bien que la lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels ne constitue pas encore une procédure contentieuse à proprement parler, elle relève déjà d’une démarche comminatoire et créé un antagonisme. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de ne pas y recourir immédiatement lorsque vous constatez un défaut d’exécution du contrat. Une démarche de règlement à l’amiable s’impose dans un premier temps, et peut prendre toutes les formes qui vous semblent les plus appropriées un courrier simple de relance ; un appel téléphonique ; un envoi d’e-mail. Lettre de mise en demeure quelles mentions obligatoires ? La lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels prend toujours la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une trace de la date de notification. Son contenu, par ailleurs, doit inclure certaines mentions obligatoires pour donner au courrier sa force probante. Il convient ainsi d’inclure la date de rédaction du courrier de mise en demeure ; l’adresse complète du destinataire, mais aussi celle de l’expéditeur ; un résumé précis et factuel de l’objet du litige opposant les deux parties ; une référence aux obligations non honorées du contrat ; l’indication que le courrier constitue, du fait de ces manquements, une mise en demeure » en veillant à employer ces termes exacts ; l’objet de la demande, c’est-à -dire le détail des démarches que le cocontractant doit entreprendre pour se mettre en règle et satisfaire à cette mise en demeure ; un délai d’exécution raisonnable », à compter de la date de notification, pour permettre au destinataire de se conformer à son obligation, souvent compris entre 15 jours et 1 mois, selon la nature du litige et le nombre de relances amiables dont il a déjà fait l’objet. Que faire en cas de mise en demeure infructueuse ? Lorsque le cocontractant échoue à satisfaire à ses obligations dans le délai imparti, ou en l’absence de réponse de sa part, la procédure la plus commune et la plus simple consiste alors à déposer une requête en injonction de payer. Elle doit être soumise auprès du tribunal de commerce compétent, soit par courrier soit par remise en main propre au greffe. Le dossier doit contenir certaines pièces obligatoires dont l’objet du litige copie de la facture impayée, du contrat non respecté… ; la copie des lettres ou mails de relance ; la copie de la mise en demeure. Le juge pourra ensuite se prononcer sur ces seuls éléments, sans procédure contradictoire, pour délivrer l’injonction de payer. Cette dernière, pour acquérir son caractère exécutoire, devra ensuite être signifiée au débiteur par un huissier de justice désigné par vos soins. Ce dernier se chargera ensuite du recouvrement, pouvant appeler jusqu’à une saisie sur salaire ou sur patrimoine. Un courrier de mise en demeure avec en-tête de cabinet d’avocat peut avoir un pouvoir de persuasion beaucoup plus fort que votre seule signature. Pour donner à votre démarche les meilleures chances d’aboutir et vous éviter un recours contentieux, il est recommandé de procéder à la rédaction de la lettre de mise en demeure avec avocat. À retenir La mise en demeure constitue la dernière étape avant une procédure contentieuse Elle fait généralement suite à plusieurs relances amiables restées sans réponse Elle constitue une preuve utile, mais aussi un préalable obligatoire pour obtenir une injonction de payer auprès du juge.Ap0s.
caution non rendue lettre de mise en demeure
