🐶 Article 33 Du Code De Procédure Civile

Pourrappel, depuis le 1er janvier 1976, l’ article 853 du Code de procédure civile (ancien) prévoyait que les parties se défendaient elles-mêmes devant le tribunal de commerce. Elles avaient la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix (avec un pouvoir spécial), y compris par un avocat. Afin d’assigner une autre partie devant les

CODE CIVIL DU 21 MARS 1804 MODIFIE PAR LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964 TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS CHAP. 1 DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ART. 7 – 16 CHAP. 2 DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS – 101 TITRE II ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL ET LE CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE TITRE III DU DOMICILE ART. 102 – 111 TITRE IV DES ABSENTS CHAP. 1 DE LA PRESOMPTION D’ABSENCE ART. 112 – 114 CHAP. 2 DE LA DECLARATION D’ABSENCE ART. 115 – 119 CHAP. 3 DES EFFETS DE L’ABSENCE ART. 120 – 140 TITRES V à X ABROGES ET REMPLACES PAR LES LOIS RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUIVANTES LE NOM – L’ETAT CIVIL – LE MARIAGE – LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS – LA PATERNITE ET LA FILIATION – L’ADOPTION – LES SUCCESSIONS – LES TESTAMENTS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS REPRESENTEES COMME SUIT 1° LA LOI RELATIVE AU NOM PATRONYMIQUE 2° LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL 3° LA LOI RELATIVE AU MARIAGE 4° LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS 5° LA LOI RELATIVE A LA FILIATION 6° LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION 7° LA LOI RELATIVE AUX SUCCESSIONS 8° LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 9° LOI N° 64-381 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX MATIERES REGIES PAR LES LOIS SUR LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 SUR LE CODE DE LA NATIONALITE 10° MODALITES TRANSITOIRES A L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX 11° DATE DE PRISE D’EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 12° MINORITE TITRE XI DE LA MAJORITE, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE CHAP. 1 DE LA MAJORITE ART. 488 CHAP. 2 DE L’INTERDICTION ART. 489 – 512 CHAP. 3 DU CONSEIL JUDICIAIRE ART. 513 – 515 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE TITRE PREMIER DE LA DISTINCTION DES BIENS CHAP. 1 DES IMMEUBLES ART. 516 – 526 CHAP. 2 DES MEUBLES ART. 527 – 536 CHAP. 3 DES BIENS AVEC LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT ART. 537 – 543 TITRE II DE LA PROPRIETE CHAP. 1 DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE – 550 CHAP. 2 DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE A LA CHOSE ART. 551 – 577 TITRE III DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION CHAP. 1 DE L’USUFRUIT ART. 578 – 624 CHAP. 2 DE L’USAGE ET DE L’HABITATION ART. 625 – 636 TITRE IV DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS CHAP. 1 DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX ART. 637 – 648 CHAP. 2 SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI ART. 649 – 685 CHAP. 3 DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME ART. 686 – 710 LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE DISPOSITIONS GENERALES ART. 711 – 1100 TITRE III DE CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL CHAP. 1 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ART. 1101 – 1107 CHAP. 2 DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS ART. 1108 – 1133 CHAP. 3 DE L’EFFET DES OBLIGATIONS – 1167 CHAP. 4 DES DIVERSES ESPECES D’OBLIGATIONS ART. 1168 – 1233 CHAP. 5 DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS ART. 1234 -1314 CHAP. 6 DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT ART. 1315 – 1369 TITRE IV DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION CHAP. 1 QUASI-CONTRATS ART. 1370 – 1381 CHAP. 2 DES DELITS ET DES QUASI-DELITS ART. 1382 – 1386 TITRE CINQUIEME DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX ART. 1387 – 1591 TITRE VI DE LA VENTE CHAP. 1 DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE ART. 1582 – 1593 CHAP. 2 QUI PEUT ACHETER OU VENDRE – 1597 CHAP. 3 DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES ART. 1698 – 1601 CHAP. 4 DES OBLIGATIONS DU VENDEUR ART. 1602 – 1649 CHAP. 5 DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR ART. 1650 – 1657 CHAP. 6 DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE ART. 1658 – 1685 CHAP. 7 LA LICITATION ART. 1686 – 1688 CHAP. 8 DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS ART. 1689 – 1701 TITRE VII DE L’ECHANGE ART. 1702 – 1707 TITRE VIII DU CONTRAT DE LOUAGE CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 1708 – 1712 CHAP. 2 DU LOUAGE DES CHOSES ART. 1713 – 1778 CHAP. 3 DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE ART. 1779 – 1799 CHAP. 4 BAIL A CHEPTEL ART. 1800 – 1831 TITRE IX DU CONTRAT DE SOCIETE CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 1832 – 1834 CHAP. 2 DES DIVERSES ESPECES DE SOCIETES ART. 1835 – 1842 CHAP. 3 DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L’EGARD DES TIERS ART. 1843 – 1864 CHAP. 4 DES DIFFERENTES MANIERES DONT FINIT LA SOCIETE ART. 1865 – 1873 TITRE X DU PRÊT CHAP. 1 DU PRÊT A USAGE OU COMMODAT ART. 1874 – 1891 CHAP. 2 DU PRÊT DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRÊT ART. 1892 – 1904 CHAP. 3 DU PRÊT A INTERÊT ART. 1905 – 1914 TITRE XI DU DEPÔT ET DU SEQUESTRE CHAP. 1 DU DEPÔT EN GENERAL ET DE SES DIVERSES ESPECES ART. 1915 – 1916 CHAP. 2 DU DEPÔT PROPREMENT DIT ART. 1917 – 1954 CHAP. 3 DU SEQUESTRE ART. 1955 – 1963 TITRE XII DES CONTRATS ALEATOIRES CHAP. 1 DU JEU ET DU PARI ART. 1964 – 1987 CHAP. 2 DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE ART. 1968 – 1983 TITRE XIII DU MANDAT CHAP. 1 LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT ART. 1984 – 1990 CHAP. 2 DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ART. 1991 – 1997 CHAP. 3 DES OBLIGATIONS DU MANDANT ART. 1998 – 2002 CHAP. 4 DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT ART. 2003 – 2010 TITRE XIV DU CAUTIONNEMENT CHAP. PREMIER LA NATURE ET DE L’ETENDUE DU CAUTIONNEMENT ART. 2011 – 2020 CHAP. 2 L’EFFET DU CAUTIONNEMENT ART. 2021 – 2033 CHAP. 3 L’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT ART. 2034 – 2039 CHAP. 4 LA CAUTION LEGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE ART. 2040 – 2043 TITRE XV DES TRANSACTIONS ART. 2044 – 2058 TITRE XVI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE ART. 2059 – 2070 TITRE XVII DU NANTISSEMENT CHAP. 1 DU GAGE ART. 2071 – 2084 CHAP. 2 DE L’ANTICHRESE ART. 2085 – 2091 TITRE XVIII DES PRIVILEGES HYPOTHEQUES CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 2092 – 2094 CHAP. 2 PRIVILEGES ART. 2095 – 2113 CHAP. 3 DES HYPOTHEQUES ART. 2114 – 2145 CHAP. 4 DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ART. 2146 – 2156 CHAP. 5 DE LA RADIATION ET REDUCTION DES INSCRIPTIONS ART. 2157 – 2165 CHAP. 6 L’EFFET DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES CONTRE LES TIERS DETENTEURS ART. 2166 – 2179 CHAP. 7 DE L’EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ART. 2180 CHAP. 8 et 9 ARTICLES 2181 à 2195 ABROGES PAR LE D. DU CHAP. 10 DE LA PUBLICITE DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITE DES CONSERVATEURS ART. 2196 – 2203 TITRE XIX DE L’EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRE ENTRE LES CREANCIERS CHAP. 1 L’EXPROPRIATION FORCEE ART. 2204 – 2217 CHAP. 2 DE L’ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CREANCIERS 2218 TITRE XX DE LA PRESCRIPTION CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 2219 – 2227 CHAP. 2 DE LA POSSESSION ART. 2228 – 2235 CHAP. 3 DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION ART. 2236 – 2241 CHAP. 4 LES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION ART. 2242 – 2259 CHAP. 5 TEMPS REQUIS POUR LA PRESCRIPTION ART. 2260 – 2281

1 Les présentes directives sont adoptées en vertu de l’article 63 du Code de procédure civile. 2. Ces directives s’appliquent à toutes les instances en matière civile et familiale du district de Terrebonne dans le respect des principes directeurs édictés par le Code de procédure civile. Protocole de l’instance 3. Les parties

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête titleContent, par assignation titleContent ou par requête pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.RequêteSauf motif légitime, la requête doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le pouvez utiliser un modèle ou bien la rédiger sur papier aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionVous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation....Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionLa requête doit comprendre les éléments suivants Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...Motifs du litigeListe des piècesVous devez chiffrer vos demandes 100 € de dommages-intérêts par exemple.La requête doit être datée et savoir il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure frais de déplacement, timbres,....Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe titleContent des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation titleContent par un huissier de assignation doit comporter des mentions obligatoires Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audience informations que vous devez obtenir auprès du tribunalObjet de la demande dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...Identité complète des partiesMotifs du litigeListe des piècesDémarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litigeMode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...Conséquences en cas de non comparution de votre adversaireVous devez chiffrer vos demandes 100 € de dommages-intérêts par exemple.L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos savoir dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure frais de déplacement, timbres, ....L'assignation peut être rédigée par un pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d' non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une conjointeEn accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de requête doit comprendre les éléments suivants Identité complète des partiesJuridiction saisieObjet de la demande restitution d'une caution, annulation du crédit ...Motifs du litigeListe des piècesElle doit être datée et procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des savoir pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

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DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles EXEQUATUR DEFINITIONDictionnaire juridique L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, Monopolequ'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. Ainsi, en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée aux Etats Unis, ne peut produire en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Les actions en remboursement formées en France par des créanciers en exécution de reconnaissances de dettes souscrites par leur débiteur restent recevables encore que ce dernier ait été placé en liquidation judiciaire par la juridiction américaine qui l'a fait bénéficier ensuite d'une remise de dettes, le libérerant ainsi de toute dette antérieure à cette décision 1ère Chambre civile 28 mars 2012, pourvoi n°11-10639, BICC n°765 du 1er juillet 2012 et Legifrance. C'est à la sentence arbitrale elle-même que l'exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle. 1re Chambre Civile 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-20350, BICC n°820 du 15 avril 2015 et Legiftrance. Consulter la note de M. Philippe Roussel Galle référencée dans la Biographie ci-après. La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours, dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre la sentence. 1ère Chambre civile 7 octobre 2015, pourvoi n°14-17490, BICC n°837 du 1er mars 2016 et Legifrance. La requête aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger est soumise au greffier en chef d'un tribunal judiciaire. Elle n'a pas à être obligatoirement présentée par un avocat 2ème Chambre civile 29 septembre 2011, pourvoi n°10-14968, BICC n°754 du 15 janvier 2012 et Legifrance. Il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère, de produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et qu'elle a été signifiée Cass. 1ère Civ., 16 nov. 2004 ; L. c/ Sté de droit britannique Sweet Factory International Limited Juris-Data n°2004-025629, et 1ère Civ. - 28 mars 2006 BICC n°644 du 15 juillet 2006. Ces deux conditions sont cumulatives et le contrôle de leur effectivité est confié tant, au juge de l'État requis, qu'au juge de l'État d'origine. Il appartient au juge que le requérant a saisi, de s'assurer que les défendeurs ont eu connaissance de l'instance engagée à l'étranger ou à défaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ont été respectées par la juridiction étrangère. L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsque le jugement étranger statue d'une part sur la paternité du défendeur et d'autre part sur la pension alimentaire demandée par la mère ainsi que sur le remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement, seules les condamnations pécunières sont susceptibles d'exécution matérielle. 1ère Chambre civile 3 décembre 2014, pourvoi n°13-22672, Legifrance. Le respect, des règles procédurale qui sont d'ordre public, n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification soit faite à partie et comporte l'indication des voies de recours. Par exemple, si la notification de la décision a été faite selon le droit italien au domicile de l'avocat de la partie française, cette notification au conseil de la partie qui la représente en justice, ouvre le délai de recours. En application tant de l'article 7-1 du règlement CE n°1348/2000 du 29 mai 2000, que de l'article 34 1 du règlement CE du 22 décembre 2000 Bruxelles I, une telle notification n'est pas jugée de nature à rendre la reconnaissance de la décision manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis. 1ère Chambre civile 14 octobre 2009, pourvoi n°08-14849, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance. Voir aussi 1ère Civ., 29 novembre 1994, pourvoi n°92-19648, Bull. 1994, I, n°347 ; 1ère Civ., 24 octobre 2000, pourvoi n°98-20650, Bull. 2000, I, n°261. La demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution forcée. 1ère Chambre civile 26 juin 2019, pourvoi n°17-19240, BICC n°913 du 15 décembre 2019. et Legifrance. Pour accorder l'exequatur, en l'absence de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude. 1ère Chambre civile 17 décembre 2014, pourvoi n°13-21365, BICC n°819 du 1er avril 2015 et Legifrance. L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude 1ère Chambre civile 29 janvier 2014, pourvoi n°12-28953, BICC 800 du 15 avril 2014 et Legifrance. Jugé donc qu'au regard de la loi française, le juge de l'exequatur ne peut déclarer recevable une demande qui a pour conséquence, de rendre exécutoire en France une décision étrangère consacrant une situation contraire à l'ordre public français. Ainsi, en est il d'un jugements étranger prononçant l'adoption conjointe d'un enfant par deux personnes du même sexe. La transcription d'une telle décision sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance est jugée contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation 1ère Chambre civile, 7 juin 2012, deux arrêts, n°11-30261, et n°11-30262, LexisNexis, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance. Pour ce qui est de l'application du droit européen à la demande d'exequatur, l'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La demande d'exequatur portant sur un jugement étranger est nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires. Ansi donc, si par un même jugement, il est statué d'une part, sur l'existence d'un lien de filiation, et d'autre part, sur une demande d'aliments et le remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement, seuls les chefs de la décision relatifs aux aliments et à l'indemnisation de la mère de l'enfant dont le défendeur a été déclaté être le père peuvent bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par les articles 33 dudit règlement et 509-2 du code de procédure civile 1ère Chambre civile 3 décembre 2014, pourvoi n°13-22672, BICC n°818 du 15 mars 2015 et Legifrance Au regard du droit international, le juge doit rechercher si, pour être reconnue en France, la décision étrangère, respecte toutes les conditions de régularité, exigées par l'ordre public international de procédure et de fond 1ère Civ. - 3 janvier 2006, pourvoi n°04-15231, BICC n°641 du 1er juin 2006 ; 1ère Civ. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-11894, BICC n°641 du 1er juin 2006 et Legifrance. En l'absence de convention internationale comme c'est le cas, relativement aux relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. Tel est le cas, lorsque les parties ont librement accepté une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe, expressément invoquée par l'un des contractants, alors aussi que les contrats de prêt et le cautionnement devaient s'exécuter en Russie et ce d'autant que l'avocat n'avait pas contesté la compétence de la juridiction russe. La saisine des juridictions russes s'est donc inscrite, sans fraude, dans le champ des engagements de caution solidaire et d'une clause attributive de compétence figurant au contrat. 1ère Chambre civile 30 janvier 2013, pourvoi n°11-10588, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance Le jugement étranger qui produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for, produit, même s'ils n'ont pas été demandés, les intérêts moratoires prévus à l'article 1153-1 du code civil à compter de la décision d'exequatur 1ère Chambre civile 19 novembre 2015, pourvoi n°14-25162, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legiftance. Voir le commentaire de cet arrêt au D. 2015, somm., Si un jugement étranger est annulé après qu'une décision d'une juridiction française l'ait déclaré exécutoire en France, cette décision d'exequatur ayant perdu tout fondement juridique, elle doit être annulée sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile. 1ère Chambre civile 23 septembre 2015, pourvoi n°14-14823, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance. Entre dans le champ d'application de la Conventionn de New York toutes les sentences, y compris celles qui mettent en jeu les règles du droit administratif français, et ce, qu'elles soient rendues à l'étranger ou en France en matière d'arbitrage interntional. En effet, la Convention de New-York du 10 juin 1958, est applicable à l'exequatur en France d'une sentence rendue à Londres, elle interdit toute discrimination entre les sentences étrangères et les sentences nationales ainsi que toute révision au fond. 1ère Chambre civile 8 juillet 2015, pourvoi n°13-25846, BICC n°834 du 15 janvier 2016 avec un commentaire du SDER et Legifrance. Encore que la procédure devant le juge français de l'exequatur opposant deux ex-époux de nationalités iranienne et canadienne déclarés divorcés par un jugement d'une juridiction étrangère, concerne leurs biens situés en France, le fait que la décision étrangère ait déjà été déclarée exécutoire en France, ne confère pas au juge de l'exéquatur saisi mais au seul juge du fond, compétence pour désigner la chambre départementale des notaires aux fins de liquidation du régime matrimonial des ex-époux et, le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 1ère Chambre civile 28 mars 2013, pourvoi n° 11-19279, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance Pour ce faire, il doit prendre en considération l'ensemble des documents produits sans exclure les pièces de procédure. En revanche, il n'entre pas dans ses attributions de vérifier la réalité des formalités accomplies par la juridiction de l'État d'origine et mentionnées dans la décision dont l'exécution est poursuivie. Ainsi, le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est susceptible d'exequatur 1ère Civ. - 28 janvier 2009, pourvoi 07-11729, BICC n°703 du 1er juin 2009 et Legifrance. Statuant sur un recours mettant en cause l'application des règles relatives à l'effet international des jugements, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a pareillement jugé qu'une Cour d'appel doit rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale, tant au regard de la compétence du juge saisi, qu'au regard de l'application de la loi appropriée au litige ayant donné lieu à ce jugement 1ère juillet 2006 pourvoi n°04-17590, BICC n°650 du 15 novembre 2006. L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage 1ère Chambre civile 6 juillet 2011, pourvoi n°08-12648, LexisNexis et Legifrance. Est jugée contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante 1ère Civ. - 22 octobre 2008, pourvoi n°06-15577 n°697 du 1er mars 2009. Consulter la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. Ne peut être reconnu en France, le divorce dit "sous contrôle judiciaire" régi par les articles 81, 82, 85 et 88 du code de la famille marocain, qui consacrent un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme laquelle ne peut engager la procédure qu'avec l'accord de son époux, alors que celui-ci dispose du droit d'agir unilatéralement. Une telle décision, qui constate la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 1ère Chambre civile 23 octobre 2013, pourvoi n°12-25802, BICC n°796 du 15 février 2014 avec un commentaire du SDER et Legifrance Mais il est interdit au juge de l'exequatur procéder à la révision au fond de la décision étrangère, ce qu'il fait lorsqu'il motive sa décision de refus en retenant que la décision étrangère se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et lorsqu'il motive sa décision par le fait que la partie demanderesse à la procédure d'exequatur s'est abstenu de produire les justifications de la créance dont elle entendait poursuivre l'exécution en France" 1ère Chambre civile, 14 janvier 2009, pourvoi n°07-17194, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance. Le Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, a créé une nouvelle numérotation des articles relatifs à l'exequatur des sentences arbitrales. Ces dispositions sont consultables dans le texte du Code de procédure civile. Elles concernent particulièrement les sentences rendues en France, soit qu'elles ont un objet relatif à des conflits de droit interne français, soit encore qu'elles mettent en cause des intérêts du commerce international lorsque, par exemple, les parties décident de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française. Le Décret concerne donc, d'une part, les sentences rendues en France et d'autre part, les sentences rendues à l'étranger. Parmi ces nouvelles règles se trouve le principe, déjà admis en jurisprudence, aux termes duquel les juridictions françaises sont encore compétentes en matière internationale, si une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence été rendue lorsqu'elle a été prononcée en France, ou de la compétence du Tribunal de Paris, lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure d'exequatur n'est pas contradictoire. La Première Chambre de la Cour de cassation a jugé que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instituant une procédure non contradictoire pour obtenir l'exequatur en France d'une décision rendue dans un autre État contractant, n'était pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'exercice des voies de recours accordait à l'autre partie les garanties d'un procès équitable. 1ère Civ. 6 mars 2007, pourvoi n°05-20869, BICC n°665 du 1er juillet 2007 et BICC n°667 du 15 sept 2007 Quant à la sentence, lorsqu'elle est rendue en France, elle ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation, tandis que si la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale est rendue à l'étranger, elle est susceptible d'appel. Mais, sauf à saisir le Premier Président statuant en la forme de référé ou, dès qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état, que la sentence ait été rendue en France ou qu'elle ait été rendue à l'étranger, le recours en annulation formé contre la sentence de même que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur, ne sont pas suspensifs. Et pour éviter les recours ne soient introduits que dans le seul but de retarder que la sentence puisse être exécutée, ces recours cessent d'être recevables s'ils n'ont pas été exercés dans le mois suivant la date de la notification de la sentence et non plus dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur. Consulter les articles "Arbitrage" "Arbitrage multipartite" "Clause compromissoire" "Compromis", "renvoi" "Suspicion légitime" Récusation Amiable compositeur. Textes Code de procédure civile, Articles 1487 et s. Code de l'Organisation judiciaire, Article L311-11. Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Convention Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Article 25 règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. Bibliographie Bollée S., Observations sous 1ère Civ., 4 juillet 2007, Bull. 2007, I, n°253, Revue de l'arbitrage, octobre-décembre 2007, n°4, p. 805-820, Effets internationaux des jugements - Pouvoirs du juge - Révision au fond non. 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Gallmeister I., Exequatur d'une condamnation pour non-respect de l'injonction d'un juge étranger, Recueil Dalloz, n°7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 436-437. Jarvin S., Derains Y et Arnaldez J. J., Recueil des sentences arbitrales de la Ed. Kluwer Dewenter, 1994. Idot L., Exequatur d'un jugement selon la Convention de Bruxelles après renonciation à la clause d'arbitrage, note sous Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2000, Rev. arb. 2001 n°3, p. 507 Krings E., L'exécution des sentences arbitrales, Rev. dr. Intern. et dr. comp., 1976, Leurent B., Réflexions sur l'efficacité internationale des sentences arbitrales, Travaux de la Commission française de Droit International Privé, 1993-1995, Paris 1996, Leurent B. et Meyer-Fabre N., La reconnaissance en France des sentences rendues à l'étranger, l'exemple franco-suisse, Bull. ASA,1995, Mahinga J. -G., Interdiction de la révision du jugement étranger dans la procédure d'exequatur. 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DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles SUCCESSION DEFINITIONDictionnaire juridique La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent. Relativement à l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée, elle devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire. Cependant, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation, cette attribution est toutefois présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie. A défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. En effet, le bénéfice du contrat d'assurance, n'a pas pu entrer dans dans le patrimoine de la personne bénéfiaire qui est décédée avant le souscripteur du contrat. 2e Chambre civile 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20017, BICC n°835 du 1er février 2016 et Legifrance. La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable depuis le 1er janvier 2007, simplifie la procédure de changement de régime matrimonial et donc le droit des succession entre époux. Elle permet en particulier, au conjoint survivant, sauf si par testament, le de cujus s'oppose à cette transmission ou s'il la limite, d'abandoner au profit de ses enfants ou des enfants de son conjoint décédé une partie de ses droits. Lorsque le couple n'a pas d'enfant, et sauf dispositions testamentaires contraires leur enlevant tout droit à la succession du défunt, les droits successoraux des parents de ce dernier sont limités à un quart. Un enfant peut se désister au profit d'un frère handicapé ou au profit d'une soeur handicapée ou se trouvant dans une situation précaire, à tout ou partie de la succession de ses parents. La validité de cette renonciation est subordonnée à des conditions de forme assurant la liberté du choix du renonçant. Le ou les enfants d'un couple peuvent aussi renoncer à un bien commun de leurs parents au profit d'un frère ou d'une soeur issus d'un mariage précédent. La loi consacre le droit des enfants de renoncer au profit de leurs propres enfants à la succession d'un de leurs auteurs décédés Elle prévoit encore, le droit des grands parents d'inclure leurs petites enfants dans une donation-partage. La loi élargit le nombre des personnes pouvant bénéficier de ce mode de transmission, notamment pour les personnes sans enfants, leur permettant de gratifier leurs neveux et nièces. Elle améliore enfin la gestion de l'indivision et les conditions dans lesquelles on peut y mettre fin en évitant les effets de la mauvaise volonté ou de l'inertie d'un indivisaire. Le cumul des droits résultant de la Loi et de ceux résultant d'une libéralité n'est pas incompatible si tel est la volonté du testateur 1ère chambre civile 4 juin 2009, pourvoi n°08-15799, BICC n°7142 du 1er décembre 2009 et Legifrance Voir les notes de M. Chauvin et de M. Nicod référencées dans la Bibliographie ci-après. Sur le fondement de l'article 767 du code civil la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. 1ère Chambre civile 30 janvier 2019, pourvoi n°18-13526, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance. Consulter la note de Madame Nathalie Levillain, AJ. Famille 2019, Selon l'article 826 du Code civil, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'une attribution qui serait décidée par la juridiction saisie. 1ère Chambre civile 13 janvier 2016, pourvoi n°14-29651, BICC n°842 xu 15 mai 2016 et Legifrance.. Le partage d'une succession ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Une évaluation erronée des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies 1ère Chambre civile 7 février 2018, pourvoi n°17-12480, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance. L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés. 1ère Chambre civile 17 octobre 2018, pourvoi n°17-26945, BICC n°897 du 1er mars 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. David Boulanger JCP 2018, éd. N., Act., 850. Dans le cadre d'une indivision successorale, le tribunal peut désigner un mandataire successoral. Il s'agit d'une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession. L'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. En refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement des frais qu'une des héritière avait pris en charge dans le passé, la juridiction saisie n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire. 1ère Chambre civile 27 janvier 2016, pourvoi n°14-19816, BICC n°843 du 1er juin 2016 et Legifrance. La signature d'une convention d'indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires. Une convention signée par un des co-indivisaire, tant en son nom personnel qu'en celui de mineurs, malgré l'existence d'un conflit d'intérêt qui les oppose, ne peut avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le juge du fond a ordonné la prolongation de cette mission. 1ère Chambre civile 25 octobre 2017, pourvoi n°16-25525, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance Si dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs sont réputées non écrites, ne relève d'aucune de ces conditions la clause testamentaire selon laquelle tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de la succession qui lui est reconnue par la loi ». Cependant, la clause litigieuse étant de nature à interdire, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci, une cour d'appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite 1ère Chambre civile 13 avril 2016 pourvoi n° 15-13312, BICC n°849 du 15 octobre 2016 et Legiftrance. Consulter la note de M. Marc Nicod, JCP. 2016, éd. G., Les héritiers sont tenus à l'obligation d'assurer le paiement des dettes successorales. Mais on doit retenir aussi que selon l'article 786, alinéa 2, du code civil, l'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine 1ère Chambre civile 4 janvier 2017, pourvoi n°16-12293, BICC n°862 du 15 mai 2017 et même Chambre 7 février 2018, pourvoi n°17-10818, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance. La décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net, en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l'allocataire. Dans ce cas, l'article 786, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable 1ère Chambre 7 février 2018, pourvoi n°17-10818, BICC n°883 du 1er juin 2018 déjà cité ci-dessus et Legifrance. Relativement au droit de retour en cas de renonciation à la succession de l'héritier de la donataire, le Première Chambre civile a rappelé que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. Ainsi un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire. En stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, la donatrice avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire. Les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, on doit considérer que la donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder. 1ère Chambre civile 16 septembre 2014, pourvoi n°13-16164, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance. Tout héritier, même avant partage et même sans le concours des autres cohéritiers, a qualité pour intenter une action en revendication contre un tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. 1ère Civ. - 5 novembre 2008., BICC n°698 du 15 mars 2009. L'article 778 du Code civil, dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Cette sanction précédemment prévue par l'article 792 du code civil, n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale. L'associé répond de tels actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont seule cette personne morale a été victime. Les parts sociales subsistant dans l'actif successoral, il ne se produit aucune distraction d'effets de la succession 1ère Chambre civile 18 mai 2011, pourvoi n°10-12127, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance. La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 a repris l'ancien texte sur la justification de la qualité d'héritier l'héritier justifie de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété, délivré par un notaire il est co-signé par des témoins. Lorsqu'il en est dressé un, la délivrance d'un acte de notoriété après décès est mentionnée en marge de l'acte de décès. Quant à son contenu qui résulte des affirmations des personnes comparantes, l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire. En application de cette loi, le Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, traite successivement de l'inventaire, de "l'acceptation à concurrence de l'actif net", autrefois dénommée "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire", de la déclaration de renonciation à une succession, des successions vacantes et des successions en déshérence et notamment de la mission du curateur, de la reddition de compte et de la fin de la curatelle, du mandataire successoral lorsqu'il est désigné en justice et du partage amiable ou judiciaire. Depuis le Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession peut être, soit adressée par courrier, soit, être déposée au greffe du Tribunal judiciaire. La déclaration précise les nom, prénoms, profession et domicile du successible, et la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le Greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et il en adresse ou délivre récépissé. L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 1ère chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-65007, Legifrance. Relativement à l'acceptation à concurrence de l'actif net, il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Le créancier muni d'un jugement assorti de l'exécution provisoire doit déclarer sa créance dans ce délai. 1ère Chambre civile 22 mars 2017, pourvoi n°15-25545, BICC n°868 du 1er octobre 2017 et Legifrance. Selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Lorsque le partage résulte d'une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Ayant constaté que le partage de l'indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation sur le fondement de l'article 820 du code civil ne pouvait être accueillie. 1ère Chambre civile 3 octobre 2019, pourvoi n°18-21200, BICC n°917 du 1er mars 2020 et Legifrance. La licitation de biens indivis en l'occurence des voitures automobiles dépendant d'une succession, laquelle est autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus. Le juge du fond n'a donc oas pas à procéder à la recherche consistant à savoir si le bien qui doit être licité, est ou non partageable en nature 1ère Chambre civile 2 décembre 2015, pourvoi n° 15-10978, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance. Consulter la note de M. Jerôme Casey, Revue AJ. Famille, 2016, >p>L'acceptation d'une succession entraîne pour les héritiers acceptants, l'obligation d'en régler les dettes s'il s'en trouve. Ils disposent cependant de la faculté d'y renoncer. En abandonnant leur qualité d'héritiers, ils sont ainsi dégagés de toute obligation à l'égard des créanciers du défunt. Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. toute notification adressée à un autre domicile est invalide. 1ère Chambre civile 8 mars 2017, pourvoi n°16-14360, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance. On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice une présentation très complète de cette réforme et sur le site "Successions en Europe" un tableau général des dispositions légales sur la dévolution successorale dans les différents États européens. Relativement à la compétence pour connaître de la liquidation et du partage d'une personne de nationalité française qui était propriétaire de biens mobiliers et immobiliers, les uns situés en France et d'autres en Espagne, la Cour de Cassation a approuvé l'arrêt d'une Cour d'appel ayant décidé que les juridictions françaises se trouvaient compétentes pour le tout par l'effet du renvoi de la loi étrangère. La Cour de cassation a estimé qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'article 14 du code civil, qu'immobilière en raison de la situation d'un immeuble en France, la cour d'appel, constatant que la loi espagnole applicable aux dites opérations relatives aux meubles et à l'immeuble situés en Espagne, renvoyait à la loi française, loi nationale du défunt, en avait exactement déduit que les juridictions françaises étaient, par l'effet de ce renvoi, compétentes pour régler l'ensemble de la succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de l'immeuble en Espagne. 1ère chambre civile 23 juin 2010, pourvoi n°09-11901, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance. Consulter les notes de Madame Pouliquen et de M. Boiché référencées dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 27 mai 1970, pourvoi n° 68-13643, Bull. 1970, I, n° 176 et, 1ère Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 06-12140, Bull. 2009, I, n° 29. Aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu'afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement. Dans les cas où il s'avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens peut constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait 1ère Chambre civile 29 mai 2019, pourvoi n°18-13383, BICC n°911 du 15 novembre 2019 et Legifrance. Aux termes de l'article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens. S'agissant de biens situés hors de France qui dépendent de la succession d'un étranger décédé en France, il est jugé que en application de la loi du Forfor, des parts sociales constituant des biens mobiliers leur situation à l'étranger est sans incidence sur leur dévolution. Les règles qui doivent être suivies par le juge français sont celles de la loi française en raison de la localisation du dernier domicile du de cujus, lieu d'ouverture de la succession Première Chambre civile 20 octobre 2010 pourvoi n°08-17033, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance. Consulter aussi, la note de M. Stéphane Valory et 1ère Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n°05-19838, Bull. 2006, I, n° 522 ; 1ère Civ., 3 décembre 1996, pourvoi n° 94-17863, Bull. 1996, I, n° 426. Le Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 à la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Il fixe en particulier les règles à retenir portant sur la compétence générale des tribunaux de l'État membre de la résidence habituelle du défunt. Et si celle-ci se trouve dans un État tiers, il dispose de la possibilité d'un accord d'élection de for lorsque le avait choisi sa loi nationale pour régir sa succession. Il s'applique à tous les aspects d'une succession lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration, il exclut explicitement tout ce qui a trait aux donations, aux contrats d'assurance-vie, aux pactes tontiniers, aux trusts, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires, à la nature des droits réels et à la fiscalité. Pour faciliter la circulation de la preuve de la qualité d'héritier d'un État membre dans un autre il créé le certificat successoral européen en vue d'être utilisé dans un autre État membre indiquant notamment la qualité et les droits de chaque héritier ou légataire ainsi que les personnes habilitées à administrer la succession et leurs pouvoirs. Consulter le site "Lynxlex". Concernant une succession immobilière de biens situés en France et en Espagne appartenant à deux époux, le mari étant de nationalité française, et son épouse, de nationalité française et espagnole, viole les 44 et 45 du du code de procédure civile, et 3 alinéa 2 du code civil une Cour d'appel qui décide de faire prévaloir la loi française à l'égard d'un binational, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi étrangère telles qu'interprétées par son droit positif. Chambre civile 15 mai 2018, pourvoi n°17-11571, BICC n°889 du 15 octobre 2018 et Legifrance. Consulter la note de M. Davis Boulanger JCP. 2018, éd. N, Act.,512. Voir aussi les mots "Adultérin enfant", "Degré", "Ascendant", "Conjoint survivant", "Libéralité", "Quotité disponible", "Don, donation, "Legs", "Délivrance de legs", "Envoi en possession", Pacte, "Partage", "Partage d'ascendants", "Testament", "Notaire", "Recel", "Substitution". Rapport successoral Mandat successoralSalaireViager contrat. . Publicité foncière. . Textes, Code civil, art. 720 à 892 numérotation modifiée depuis l'l'ordonnance 2016-131 du 10 Code de procédure civile, 1328 et s, 1334 et s, 1342 et s, 1341, 1354 et s. . Loi n°2006-728 du 23 juin 2006. Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006. Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral. Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile. Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières. Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès. Bibliographie Azema F. -M., Le droit des successions, MB Edition, Droit mode d'emploi,2003. Banget-Hovasse S., La propriété littéraire et artistique en droit des successions, thèse, Rennes I, 1990. Beignier B., Do Carmo Silva J. M., Fouquet A., Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, 2e édition, Defrénois / Hors collection. Beignier B.et Torricelli-Chrifi S., Editeur L. G. D. J, Libéralités et successions, éd. Montchrestien, 2015. Bouaché A., En matière successorale, le renvoi à la loi française permet aux juridictions françaises de retenir leur compétence, Revue Actualité juridique famille, n°9, septembre 2010, Jurisprudence, note à propos de 1ère Civ. - 23 juin 2010. Boulanger F., Les successions internationales problèmes contemporains, Paris, 1981. 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politique» utilisés aux articles 33, 828, 838 et 844 du Code de procédure civile du Québec ? Hubert REID* In theprovince of Quebec,aselsewhere Canada, in the legislator, authors and judges frequently use terms in a general sense which is always taken for granted. But when the exact meaning of such terms is Read PDFRead Free PDFRead PDFLes Cahiers de droit, 2000Guy HérouxThis PaperA short summary of this paper37 Full PDFs related to this paperReadPDF Pack ArticleL. 137-2 ancien (article L. 218-2 nouveau) du code de la consommation (issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) – 23/07/2021 Article suivant Arrêt n°508 du 7 juillet 2021 (19-11.638) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100508 – Prescription – Indivision

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CURATELLE DEFINITIONDictionnaire juridique Lorsque les faculté mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l'état dans lequel se trouve la personne à protéger. La curatelle est une sorte de tutelle allégée. La curatelle ne comporte pas de Conseil de famille, le curateur ne se substitue pas à la personne protégée mais il la conseille, la contrôle et il l'assiste dans ses actes les plus graves. Voir les articles 508 du Code civil. Pour les autres actes, la personne protégée peut agir seule, mais ces actes peuvent être annulés par une action en rescision ou en réduction du Code civil. Mais, l'action en diffamation, qui tend à la protection de l'honneur et de la considération de la personne diffamée, présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, défendre qu'avec l'assistance de son curateur 1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n°10-11968, BICC n°744 du 15 juin 2011 et Legifrance. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Il doit ainsi résulter des énonciations de ma décision du juge, ou des pièces de la procédure, que la personne protégée lorsqu'elle n'est pas assisté à l'audience, a été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe. Par suite, faute d'avoir été mise en mesure de discuter utilement les documents produits, il doit être jugé qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile. La décision du juge doit alors être annulée. 1ère Chambre civile 18 novembre 2015, pourvoi n°14-28223, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legifrance. Si l'état de la personne protégée s'aggrave, le juge des tutelles peut décider de transformer la curatelle en tutelle. Dans le cas contraire, il peut lever la curatelle. Le régime juridique de la curatelle et de la tutelle, qu'il s'agisse de la protection des mineurs ou de celle des majeurs a été profondément modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. A peine de nullité toute demande tendant à modifier la décision du juge des tutelles doit faire l'objet d'une signification, à la fois au majeur en curatelle et aussi à son curateur. L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité. 1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n°09-13867, BICC n°744 du 15 juin 2011 ; 1ère Chambre civile 8 juin 2016, pourvoi n°15-19715, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance. Consulter les notes de Madame Ingrid Maria, référencée l'une dans la Bibliographie ci-après et l'autre au JCP. 2016, éd. G. Act. 741. Voir aussi les rubriques Majeurs protégés Protection future Mandat de_ Juge aux affaires familiales JAF Aide à la gestion du budget familialHabilitation familiale. Textes Code civil, Articles 488 et s., 508 et s., 776, Code de procédure civile, Articles 1232 et s. Code de santé publique, Articles L330 et s. Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille Bibliographie Batteur A., Caron-Deglise A., Dalle M-Ch. et divers autres, Curatelle, tutelle, accompagnements, Litec, 2009. Calloch P., Tutelles et curatelles régime juridique de la protection des majeurs, 3e éd. TSA éditions, 1998. HauserJ., Curatelle et actes de procédure, note sous C. E., 29 novembre 2002, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268. Maria I., Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond, Revue Droit de la famille, n°4, avril 2011, commentaire n°58, p. 33 à 36, note à propos de 1ère Civ. - 23 février 2011. Poilroux R., Guide des tutelles et de la protection de la personne Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999. X. .Essai sur la tutelle et la curatelle publiques, Chez Maradan, Libraire, 1800 An IX. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

abrogeantet remplaçant l'article 39 et le 4. alinéa de l'article 729 du Code de procédure civile LE PRtSIDENT DE LA RtPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de procédure civile; Vu le décret no 70-1216 du 7 novembre 1970 portant eréation d'une agence judiciaire de l'Etat et fixant ses attributions; Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLa déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de ImageLes 7 démarches indispensables lors d'une naissanceEn FranceLa déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont généralLa déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l' jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent GuyaneLa déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l' délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes Père2e mère dans un couple de femmesMédecinSage-femmeAutre personne qui a assisté à l'accouchementLa déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état savoir dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de s’adresser ?Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralAttestation du médecin ou de la sage-femmeDéclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheActe de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissanceJustificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnuCarte d'identité des parentsLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livretNaissance d'un enfant dans un couple de femmesAttestation du médecin ou de la sage-femmeReconnaissance conjointe anticipée établie devant notaireDéclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheJustificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnuCarte d'identité des parentsLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livretSi la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est devant le jugeIl faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de civiles et pénalesUne personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration.Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.À l'étrangerDélaiDans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil de l'acte de naissance localRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralDans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes Copie de l'acte de naissance étranger et sa traductionJustificatif de nationalité française pour l'un des parents au moinsLivret de famille pour mise à jourCopie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariageL'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le Maroc, TunisieLa liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, SuisseLa demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante Où s’adresser ?Service central d'état civil ScecDémarcheL'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires savoir en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de déclaration doit être faite dans les 15 jours de l' délai est porté à 30 jours dans les cas suivants En Europe pour les pays suivants Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, UkraineDans tout pays hors d'EuropePièces à fournirRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralAttestation du médecin ou de la sage-femmeDéclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheActe de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissanceJustificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnuCarte d'identité des parentsLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livretNaissance d'un enfant dans un couple de femmesAttestation du médecin ou de la sage-femmeReconnaissance conjointe anticipée établie devant notaireDéclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheActe de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissanceJustificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnuCarte d'identité des parentsLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livretQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? 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article 33 du code de procédure civile